Dans le prolongement de la formation « Clés pour comprendre le statut syndical », ce workshop vise à outiller les participants face à l’articulation entre le statut syndical et la réglementation relative au bien-être au travail. Il abordera le rôle du délégué syndical au sein des organes de concertation et de prévention, ainsi que son implication dans la gestion des risques psychosociaux et le traitement des situations de mal-être au travail.
Objectifs
A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :
- Distinguer les compétences respectives des organes de concertation syndicale et des organes de prévention (CPPT, service interne et externe de prévention), et identifier le rôle du délégué syndical dans la prévention des risques psychosociaux et le traitement des signalements.
- Articuler les procédures issues du statut syndical avec celles prévues par la législation relative au bien-être au travail, notamment dans le cadre de la mise en place ou de l’adaptation d’une politique de prévention des risques psychosociaux en tenant compte du dialogue social.
- Gérer les situations sensibles (conflit, harcèlement, burn-out) impliquant un délégué syndical ou un travailleur protégé, dans le respect des procédures applicables.
- Déterminer le comité de concertation compétent et en maîtriser le fonctionnement, notamment le règlement d’ordre intérieur, la convocation, le procès-verbal et les délais propres au statut syndical, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données applicables aux travaux du comité.
Public cible
Cette formation s’adresse à toute personne qui est amenée à maitriser le cadre légal et règlementaire qui fonde le statut syndical et qui doit prendre part aux négociations et concertations.
Prérequis
Ce module approfondira les différents aspects du statut syndical dans la fonction publique locale. Il nécessite que vous soyez familiarisé à la terminologie en matière de législation sociale et que vous maitrisiez les notions de bases en matière de droit administratif ou que vous disposiez d’une expérience professionnelle en matière de législation sociale.
Programme
1 — Cadre légal et comité compétent
- Le cadre légal du bien-être au travail : la loi du 4 août 1996, le titre 7 du livre II du Code du bien-être, le RGPT, et son articulation avec la loi du 19 décembre 1974
- Les circulaires de référence : circulaire du 7 juin 2002 relative au bien-être dans les services soumis au statut syndical, circulaire n°715 du 8 juin 2023 sur l’analyse des risques psychosociaux
- Déterminer le comité de concertation compétent (article 39 de l’AR du 28 septembre 1984) : comité de base, intermédiaire, supérieur ou spécial, et leur articulation avec les compétences du CPPT (articles 37 et 40)
2 — Fonctionnement du comité de concertation en matière de bien-être
- Composition et rôles : président, secrétariat (chef du service interne de prévention), membres avec voix délibérative et consultative
- Le règlement d’ordre intérieur : les mentions à prévoir (lieu et moment des réunions, convocation, quorum, archives, procédure de modification…)
- Convocation, tenue des réunions et procès-verbal : les délais propres au statut syndical (convocation dix jours ouvrables à l’avance, modification de l’ordre du jour à l’unanimité, PV envoyé dans les quinze jours, quinze jours pour réagir)
3 — Les missions et compétences du comité
- Les missions du CPPT transposées par analogie au secteur public (article 39 AR) : avis et accord préalable, proposition, exécution, surveillance et contrôle — une interprétation stricte qui exclut la compétence subsidiaire du CPPT en l’absence de conseil d’entreprise
- La compétence d’accord préalable : désignation, remplacement et écartement du conseiller en prévention, durée minimale de ses prestations, et la procédure en cas de désaccord (avis de l’inspecteur du travail, CPAP externe)
- L’avis préalable et les autres compétences : plan global de prévention, plan annuel d’action, aménagement des postes, télétravail, protection de la maternité, embellissement des lieux, surveillance et contrôle des risques
- Le rôle du délégué syndical dans la prévention des risques psychosociaux et la procédure de signalement : personne de confiance, conseiller en prévention, demande d’intervention psychosociale
4 — Obligations, confidentialité et dialogue social
- Les obligations de l’employeur : exécuter les décisions et avis, informer le comité, donner accès à la documentation ; la suite à réserver aux avis unanimes et aux avis divergents
- Confidentialité et RGPD : secret professionnel, obligation de discrétion, et les bons réflexes avant toute diffusion d’un document ou d’un procès-verbal vers des tiers
- Facilités syndicales et bien-être au travail : l’exception qui assimile à du temps de travail effectif les prestations des membres du comité, même hors horaire
- Le traitement des situations de conflit, de harcèlement ou de mal-être impliquant un délégué ou un travailleur protégé
Remarque importante : la formation est centrée sur la loi du 19 décembre 1974 sur le statut syndical. Cette loi ne s’applique pas aux institutions soumises à la loi du 5 décembre 1968 dont les slsp.
Formateur(s) / Intervenant(s)
Laurence MARKEY (Avocate - Younity)
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
