Dans le prolongement de la formation « Clés pour comprendre le statut syndical », ce workshop vise à outiller les participants face à la détermination de ce qui est négociable ou concertable dans le règlement de travail.
Objectifs
A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :
- distinguer, dans le règlement de travail, ce qui relève de la négociation, de la concertation ou d’aucune de ces procédures et qualifier une modification du règlement de travail comme substantielle ou secondaire afin d’en tirer les conséquences procédurales ;
- dérouler, pas à pas, la procédure de modification ou d’implémentation du règlement de travail, dans le respect des délais et formalités légales ;
- identifier les mentions obligatoires et facultatives du règlement de travail et déterminer son opposabilité au personnel statutaire et contractuel, y compris ses modalités de publication ;
- sécuriser la décision finale en anticipant les conséquences d’un vice de procédure et en intégrant les problématiques actuelles (notamment le télétravail, la semaine de 4 jours, le droit à la déconnexion).
Public cible
Cette formation s’adresse à toute personne qui est amenée à maitriser le cadre légal et règlementaire qui fonde le statut syndical et qui doit prendre part aux négociations et concertations.
Prérequis
Ce module approfondira les différents aspects du statut syndical dans la fonction publique locale. Il nécessite que vous soyez familiarisé à la terminologie en matière de législation sociale et que vous maitrisiez les notions de bases en matière de droit administratif ou que vous disposiez d’une expérience professionnelle en matière de législation sociale.
Programme
1 — Cadre légal, champ d’application et contenu du règlement de travail
- Le RT dans la fonction publique locale : articulation entre la loi du 8 avril 1965 et la loi du 19 décembre 1974
- Les mentions obligatoires du règlement (article 6) : horaire de travail, modes de mesurage et de contrôle du travail, délais de préavis et motif grave, sanctions, recours, délégué syndical, premiers soins… et les mentions facultatives que les parties peuvent y ajouter de commun accord (conditions d’engagement, promotion, période d’essai, mobilité, télétravail…)
2 — La procédure de négociation et de concertation propre aux pouvoirs locaux
- La procédure spécifique aux communes (articles 15bis à 15quinquies de la loi de 1965) : les procédures de négociation et de concertation de la loi du 19 décembre 1974 se substituent aux commissions paritaires et au conseil d’entreprise
- Ce qui doit passer par la négociation, ce qui passe par la concertation, ce qui échappe aux deux — et la règle du doute en faveur de la concertation
- La notion de modification substantielle vs modification secondaire : enseignements de l’arrêt CE n°263.917 du 8 juillet 2025
- Le processus pas à pas : convocation, délais, protocole, avis motivé
- Les garanties de la négociation : les quatre jalons que les syndicats peuvent activer (arrêt CE n°263.130 du 29 avril 2025)
- En cas de désaccord : la procédure de médiation (fonctionnaire désigné par le Roi, délai de trente jours) et le retour à la négociation en l’absence de conciliation
3 — Sécuriser, publier et actualiser le règlement de travail
- Les conséquences d’une formalité substantielle non respectée : annulation, maintien des effets
- Les modifications possibles sans négociation ni concertation : les cas prévus par la loi, dont les adaptations temporaires d’horaire moyennant un préavis de 24 heures
- Publication, remise au personnel et opposabilité du règlement : la portée particulière de cette obligation pour le personnel statutaire et pour le personnel contractuel
- Cas spécifiques : intégration du télétravail, régime des 4 jours, droit à la déconnexion dans le RT
remarque importante : la formation est centrée sur la loi du 19 décembre 1974 sur le statut syndical. Cette loi ne s’applique pas aux institutions soumises à la loi du 5 décembre 1968 dont les slsp.
Formateur(s) / Intervenant(s)
Laurence MARKEY (Avocate - Younity)
Valorisation RGB
La formation peut être valorisée dans le cadre des formations continuées RGB pour un total de 4 périodes.
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
