Dans le prolongement de la formation « Clés pour comprendre le statut syndical », ce workshop vise à outiller les participants dans le cadre de la détermination des situations où il est possible d’envisager un processus disciplinaire ou une mesure de licenciement pour un délégué syndical au sens du statut syndical.
Objectifs
A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :
- Identifier les différents mandats syndicaux, leur régime de protection et les limites de cette protection.
- Appliquer les procédures adéquates en cas de situation disciplinaire, de suspension dans l’intérêt du service ou de modification de la situation individuelle d’un délégué syndical, en tenant compte de la jurisprudence.
- Maîtriser la procédure de licenciement d’un délégué syndical contractuel, conformément à l’article 89 de l’arrêté royal de 1984.
- Gérer les questions liées à l’exercice et à la fin du mandat syndical, notamment en matière de liberté d’expression, de secret professionnel et de prévention des discriminations fondées sur la conviction syndicale.
Public cible
Cette formation s’adresse à toute personne qui est amenée à maitriser le cadre légal et règlementaire qui fonde le statut syndical et qui doit prendre part aux négociations et concertations.
Prérequis
Ce module approfondira les différents aspects du statut syndical dans la fonction publique locale. Il nécessite que vous soyez familiarisé à la terminologie en matière de législation sociale et que vous maitrisiez les notions de bases en matière de droit administratif ou que vous disposiez d’une expérience professionnelle en matière de législation sociale.
Programme
Les mandats syndicaux et leur régime de protection
- Les différents types de mandat syndical (dirigeants responsables, mandataires et délégués permanents, membres de délégation, personnes désignées…) et leur régime de protection respectif
- Ce que la protection couvre : les actes liés à la mission syndicale — et ce qu’elle ne couvre pas
- Le droit de critique du délégué syndical (article 87 de l’AR de 1984) et ses limites : propos insultants, irrégularités liées au congé syndical, défense d’intérêts personnels
- Le secret professionnel du délégué syndical : portée, durée et articulation avec l’obligation de dénonciation des fonctionnaires
La gestion disciplinaire et les modifications de situation
- Gestion disciplinaire d’un délégué : quelle procédure, quelle marge de l’autorité ?
- La suspension dans l’intérêt du service d’un délégué : conditions et risques
- Délégué et modification de sa situation individuelle (changement de fonction, suppression d’avantage) : les limites posées par la jurisprudence
- La discrimination fondée sur la conviction syndicale : critères de comparaison et illustrations jurisprudentielles
La procédure de licenciement du délégué contractuel, pas à pas (article 89 AR de 1984)
- Qui est protégé et à partir de quand : le rôle de la lettre de désignation, et les situations exclues du processus (motif grave, fin de contrat, accord mutuel…)
- Étape 1 : l’information de la délégation syndicale par courrier recommandé, motivation détaillée et pièces à l’appui
- Étape 2 : le délai de dix jours ouvert à l’organisation syndicale pour demander une réunion spéciale du comité supérieur de concertation
- Étapes 3 et 4 : le rôle du comité supérieur de concertation et de la délégation syndicale, les délais du procès-verbal
- Étape 5 : la notification et la motivation du congé
Liberté d’expression et fin du mandat
- La liberté d’expression syndicale : droit de critique, réseaux sociaux, communication vers les travailleurs, les documents confidentiels
- La fin du mandat syndical : conséquences sur le statut, retour dans les services
Remarque importante : la formation est centrée sur la loi du 19 décembre 1974 sur le statut syndical. Cette loi ne s’applique pas aux institutions soumises à la loi du 5 décembre 1968 dont les slsp.
Formateur(s) / Intervenant(s)
Laurence MARKEY (Avocate - Younity)
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
