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Service public local intégré : la Fédération des CPAS appelle à une concertation urgente et à une temporisation sur le terrain

Les CPAS viennent de célébrer leurs 50 ans d’existence. La responsabilité de l’ensemble du Gouvernement wallon, au travers de cette décision, est maintenant conséquente : garantir que les CPAS de demain, au sein de ces services publics locaux intégrés, puissent faire perdurer l’histoire de l’action sociale de notre pays et les droits fondamentaux des personnes accompagnées.

Indice de Qualité des Sols Wallons : ouverture de la phase de consultation

La Wallonie a développé son propre outil de diagnostic de la qualité des sols pour tous les usages : l’Indice de Qualité des Sols Wallons, dans son volet professionnel (IQSW-pro). Dans ce cadre, la Direction de la Protection des Sols (DPS) demande l'avis des acteurs de la gestion des sols.

Rythme d’enrôlement des additionnels communaux au précompte immobilier

Les recettes issues des centimes additionnels communaux au précompte immobilier constituent en moyenne près de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes.

Enquête sur les sorties et voyages scolaires

Dans le cadre des travaux menés par l’Administration générale de l’Enseignement sur les sorties et voyages scolaires, nous avons été sollicités pour recueillir l’avis des pouvoirs locaux qui contribuent à leur organisation, plus particulièrement sur le volet du transport, celui-ci constituant un élément déterminant (coût, choix de destination, possibilités offertes aux écoles…).

MR-S - Prise en compte des flexi-job et des heures supplémentaires pour les normes de financement

L’Aviq a envoyé une circulaire aux MR-S portant sur les flexi-job et les heures supplémentaires volontaires.

MR-S - Avenant à la convention sur la digitalisation

La facturation électronique mensuelle et l’envoi électronique des demandes de forfait ont été décidés en MR-S avec application au plus tard le 1er octobre 2026. Après moult débats, un avenant à la convention entre MR-S et mutuelles avait été signé à ce sujet en mai 2026.

SAFA - Subvention kilomètre professionnel parcouru du 1.10.2026 au 31.12.2026

Suite à l'adaptation du montant de l'indemnité kilométrique, 0,1249 euro par kilomètre parcouru seront subventionnés par l’Aviq pendant la période du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026

Diminuez les impacts négatifs de vos usages numériques - Formation - 10/11/26

L’utilisation quotidienne et croissante du numérique génère des impacts environnementaux, sociaux et économiques bien réels. Au programme de la journée : de la conscientisation à l'action.

Les aides pour payer la facture d'eau - Vade-mecum

AQUAWAL a récemment mis à jour son vade-mecum consacré à la facture d’eau.

Les cotisations pension de base et de responsabilisation du personnel statutaire wallon

Broadband Forum 2026 : deuxième édition le 15 octobre à Bruxelles

Dans le cadre du programme européen Digital Decade Policy Programme 2030, le Broadband Competence Office (BCO) est le centre de compétence chargé de préparer la Belgique aux futures exigences en matière de connectivité. Il soutient le déploiement des infrastructures numériques fixes et mobiles à très haut débit. Il facilite aussi la coordination entre les acteurs publics et privés.

Samuel D'Orazio, nouveau président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Le Conseil d'administration de l'Union a désigné ce 6 octobre 2026 Samuel D'Orazio, bourgmestre de Tubize, à la présidence de l'association.

Végétalisation & Climat : rendez-vous le 22 octobre 2026 à Liège

Venez découvrir les réalisations issues des appels à projets « Végétalisation/climat », échanger avec les porteurs de projets et rencontrer des spécialistes de l'eau, de la nature et du climat.

Réforme de l’exonération ISP : les Fédérations de CPAS appellent à préserver la simplicité et les parcours d’insertion

Les Fédérations de CPAS de Wallonie, de Bruxelles et de Flandre ont remis un avis commun sur le projet d’arrêté royal réformant l’exonération socioprofessionnelle (ISP). Si l’objectif de renforcer l’incitant financier à l’emploi est compris, les Fédérations alertent sur les risques de complexification pour les CPAS et de réduction du soutien aux parcours de formation.

Liste 2026-2027 des métiers en pénurie pour l'emploi de travailleurs hors UE

Le SPW Emploi Formation a publié la nouvelle liste des métiers en pénurie pour l'emploi de travailleurs hors Union européenne (= ressortissants de pays tiers).

Logement dans des installations fixes ou mobiles : l'UVCW demande de combler une lacune du CoDT

Le 1er octobre 2026, l'UVCW a écrit aux ministres de l'aménagement du territoire, François Desquesnes, et du logement, Cécile Neven. Il est demandé au sein de ce courrier d'adapter le CoDT pour que la création d'un logement dans une installation existante soit également soumise à permis d'urbanisme.

Flexi-jobs dans les secteurs de l'enfance : l’avis de l’Union

Consultée par la Ministre de l'Enfance, Valérie Lescrenier, sur l'éventuelle application du régime des flexi-jobs aux secteurs de la petite enfance et de l'accueil temps libre (ATL) relevant des pouvoirs locaux, l'Union a réaffirmé, par un courrier du 10 septembre 2026, son soutien au maintien de l'ouverture du dispositif, qu'elle assortit de garanties et d'une exigence d'évaluation.

TVA : les intercommunales de collecte et de traitement des déchets ménagers restent exemptées !

Par son arrêt du 25 février 2026 dans l’affaire T-575/24, le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union européenne met fin à la tolérance administrative dite « théorie de l’émanation » du SPF Finances, en ce qu’elle crée une exemption TVA qui n’est pas prévue par la directive européenne (transposée en droit belge par le Code de la TVA).

La Commission européenne publie sa proposition de nouveau règlement relatif à la commande publique

La Commission européenne a publié sa proposition de « Public Procurement Act » le 9 septembre 2026 (COM(2026) 590 final), abrogeant les trois directives existantes au profit d'un règlement unique, directement applicable, couvrant secteurs classiques, secteurs spéciaux et concessions.

Le nouveau Code pénal en lien avec le secret professionnel

En février 2024, deux lois ont modifié le livre I et le livre II du Code pénal. Ce dernier datait de 1867 et était dépassé. Le nouveau Code pénal (NCP) aurait dû s’appliquer deux ans après la publication (le 8 avril 2026) mais la date a été reportée au 1er septembre 2026. L’article 458 du Code pénal, fondement du secret professionnel n’est plus. Il a été remplacé par l’article 352 NCP.