Fin de l'appui de la cellule Aménagement-Environnement du SPW : l'UVCW interpelle le Ministre Desquesnes
Dans un courrier du 8 octobre 2026 adressé aux communes, le SPW a indiqué que la cellule Aménagement-Environnement (CAE) avait réorienté ses priorités vers l'analyse des avant-projets de schémas de développement communaux et l'examen des recours au Gouvernement wallon. Elle n'est donc plus en mesure de répondre aux demandes d'avis formulées par les communes, y compris pour les dossiers en cours d'instruction. L'UVCW a écrit au Ministre Desquesnes ce 16 novembre 2026 pour plaider en faveur d'un soutien technique régional structurel.
Le contexte. Cette réorientation fait suite à l'augmentation significative du nombre d'avis relatifs à l'évaluation des risques naturels dans les demandes de permis d'urbanisme et d'urbanisation. Lors d'une question parlementaire orale du 3 novembre 2026, le Ministre a notamment précisé que :
- La consultation de la CAE n'est pas imposée par le CoDT, de sorte que ses avis relevaient davantage d'une offre de service ;
- Par voie de conséquence, la réorientation des missions de cette cellule n’a pas pour effet de transférer vers la cellule GISER ou tout autre service du SPW les quelque 1.200 dossiers annuellement traités par la CAE ;
- Les communes et les auteurs de projets disposent déjà d'outils et de référentiels pour encadrer les projets exposés au risque d'inondation ;
- L’autonomie communale implique que les autorités locales assument leurs responsabilités et veillent à disposer des compétences nécessaires pour comprendre et intégrer les avis émis par les différentes instances consultées.
La position de l'UVCW. L'Union juge cette évolution particulièrement regrettable, pour plusieurs raisons.
- Une expertise spécifique. La CAE dispose d'une expertise sur les risques affectant le sous-sol, notamment l'infiltration dans les zones à risques liées aux puits de mines. Cette expertise est d'autant plus utile au regard des obligations du Code de l'eau en matière de gestion intégrée des eaux pluviales et d'infiltration à la parcelle. Sa compétence est aussi reconnue pour les carrières, les risques naturels (inondations, karsts, marnières, glissements de terrain, etc.), certains risques industriels (Seveso), la biodiversité, l'évaluation des incidences, les forages et captages, etc. Or, Les services du SPW consultables obligatoirement selon le CoDT n'ont pas nécessairement la même expertise que la cellule CAE. La cellule GISER, par exemple, intervient essentiellement sur le ruissellement et les écoulements de surface, pas sur l'ensemble des problématiques du sous-sol.
- Une vision transversale. La CAE appréhende de manière globale les risques naturels, environnementaux et géotechniques, ce qui est une aide précieuse pour l'autorité qui statue sur un permis.
- Un manque de moyens au niveau communal. Les communes ne disposent généralement ni des ressources humaines ni des compétences techniques pour traiter seules ces questions complexes, et les outils régionaux ne suffisent pas. Il ne s’agit donc nullement d’un refus d’assumer leurs responsabilités en tant qu’autorité publique, mais bien de la volonté de disposer de tous les éléments techniques nécessaires afin de statuer en pleine connaissance de cause sur les demandes de permis introduites auprès de leurs services. Cette exigence est d’autant plus justifiée que les risques naturels occupent aujourd’hui une place croissante dans l’instruction des permis et que leur évaluation requiert une attention particulière afin de garantir tant la sécurité des personnes et des biens que la sécurité juridique des décisions prises.
- Des données incomplètes. La CAE semble disposer de données et d'une documentation plus complètes que celles accessibles via le Géoportail de la Wallonie.
Les risques identifiés. Sans accompagnement, l'UVCW alerte sur un risque réel que :
- Certaines communes refusent des demandes par prudence en cas d'incertitude sur les risques naturels, afin d'éviter d'engager leur responsabilité, ce qui reporterait l'examen de ces questions au stade du recours ;
- D’autres reportent l'analyse des risques sur le demandeur, en exigeant des études complémentaires lors de l'examen de la complétude, ce qui pose question en termes de transfert de charges financières vers les particuliers et de déplacement de certaines responsabilités ;
- La prévisibilité nécessaire aux investisseurs diminue, avec un effet possible sur l'attractivité du territoire wallon.
La demande. L'UVCW plaide pour le maintien d'un soutien technique régional structurel. Il doit garantir aux communes un niveau suffisant d'expertise pour évaluer les risques naturels et géotechniques, en particulier lorsque ceux-ci peuvent influencer de manière déterminante la légalité ou l'opportunité de la décision.
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