Amélioration du régime de lutte contre les infractions urbanistiques

Faisant suite à une demande du SPW TLPE, l’UVCW a été appelée à formuler des propositions concrètes d’amélioration du régime de lutte contre les infractions urbanistiques organisé par le livre VII du CoDT.

La demande fait suite à une analyse de la situation actuelle mettant en évidence une politique infractionnelle marquée par un manque de cohérence territoriale et une saturation des services chargés de son application. Le dispositif souffre d'une organisation fragmentée, de moyens humains et budgétaires insuffisants et d'une gestion des plaintes largement influencée par des conflits de voisinage, au détriment d'une approche fondée sur des priorités stratégiques. La complexité de la procédure de répression et de remise en état constitue également un obstacle à l’efficacité du régime.

Le Conseil d’administration de l’UVCW s’est prononcé en faveur d’une refonte en profondeur du Livre VII et de ses dispositions complémentaires avec la mise en place d'une véritable certification urbanistique, une gestion effective de l'amnistie urbanistique et la consécration d'une procédure infractionnelle à la fois claire, opérationnelle et pleinement efficace.

En restant ouvert à d’autres propositions susceptibles de rencontrer ces objectifs, l'UVCW pointe les premiers éléments suivants de réflexion :

• activation effective, externalisée et professionnalisée de la certification urbanistique. Au-delà du fait qu'une certification renforcerait la sécurité juridique du bien et, par conséquent, préserverait sa valeur patrimoniale, elle pourrait surtout s'inscrire dans une approche intégrée et transversale des obligations liées à la propriété immobilière. Un contrôle unique pourrait ainsi porter simultanément sur plusieurs aspects ;
• mise en place d’une procédure de permis simplifiée pour la régularisation de certaines infractions (DLUU)

Ce mécanisme simplifié de régularisation pour certaines infractions urbanistiques mineures, adopterait les principes suivants :

-     simplification administrative : réduction des formalités et des délais ;

-     financement équitable : via une redevance unique couvrant les coûts de traitement.

• Clarification de la réglementation

Le Livre VII du CoDT doit être clarifié et amendé sur de nombreux points afin de garantir la sécurité juridique et l’uniformisation des pratiques : champ d’application de l’amnistie, certification de l’application de l’amnistie, procédure applicable aux demandes de régularisation en cas de PV ou en l’absence de PV, demandes de permis sur des biens grevés d’une infraction, …

• Inspiration du régime de lutte contre la délinquance environnementale

De manière générale, la réforme pourrait aboutir à un régime renouvelé et plus efficace de lutte contre la délinquance urbanistique en s’inspirant du régime de lutte contre la délinquance environnementale.

Ce régime présente de nombreux atouts qui pourraient être repris dans le livre VII du CoDT à savoir :

-     l'instauration d’un régime de formations de base et de formations de recyclage à destination des agents constatateurs locaux et régionaux et des fonctionnaires sanctionnateurs. Il importe de davantage professionnaliser le constat d’infraction urbanistique en formant les acteurs aux nombreuses règles applicables et aux bonnes pratiques à adopter ;

-     la possibilité pour l’agent constatateur d’imposer une perception immédiate avec remise en état qui permet de faire l’économie d’une procédure administrative ;

-     le caractère facultatif de l’avertissement préalable. Cet avertissement est loin d’être toujours opportun en matière urbanistique (ex: abattage non régularisable) et devrait avoir un caractère facultatif ;

-     la possibilité d’infliger une sanction administrative indépendante du caractère régularisable ou non de l’infraction. La sanction étant infligée par un fonctionnaire sanctionnateur régional ou communal en fonction du type d’infraction ;

-     la possibilité pour le bourgmestre d’imposer toute mesure de contrainte en cas d’infraction et non seulement une cessation de travaux ou d’occupation de bâtiment ;

-     la possibilité pour le fonctionnaire sanctionnateur communal ou régional d’imposer la remise en état ou toute autre mesure de restitution, le cas échéant avec astreinte, sans devoir passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.

-     la dépénalisation de certaines infractions qui permet d’éviter le détour par le parquet pour des infractions mineures, permettant ainsi une action administrative immédiate et l’absence de suspension des procédures de régularisation.

La création d’un tel régime ne règlerait cependant pas une problématique dénoncée par de nombreuses communes et qui consiste en le fait que celles-ci doivent jongler entre une multitude de régimes infractionnels différents (environnement, urbanisme, voirie, PEB, patrimoine, etc.) qu’il serait opportun d’harmoniser pour plus de lisibilité et d’efficacité.

Il nous semble que le Gouvernement devrait engager une réflexion axée sur l’harmonisation d’un corps de règles qui seraient applicables à l’ensemble des régimes de sanctions administratives prévues dans les réglementations régionales. Une telle façon de procéder permettrait aux communes d’agir plus efficacement et inciterait celles qui sont découragées par la fragmentation des règles à s’inscrire dans la politique de lutte contre les infractions visées.

L’avis du Conseil d’administration sur cette réforme souhaitée est disponible en annexe.