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Dans quelle mesure la commune peut-elle imposer des taxes à un site récepteur, une installation autorisée au sens de l’AGW Terres ou à un centre d’enfouissement technique ?

S'il est important de permettre le développement de sites récepteurs et d’installations autorisées au sens de l'AGW Terres, il est, néanmoins, vrai que lorsqu’un tel site ou une telle installation se crée sur le territoire d’une commune, celui-ci ou celle-ci va entrainer certains désagréments, dont un charroi important ayant pour conséquence des dégradations des voiries avoisinantes. Dans ce cadre, il peut être envisagé d’imposer une taxe communale sur lesdits sites et lesdites installations, sans pour autant que cette taxe soit dissuasive pour ces derniers. En effet, l’objectif n’est pas de freiner leur développement au vu du besoin existant dans le cadre de la gestion des terres excavées.

Les dépliants et prospectus électoraux sont-ils soumis à la taxe « toutes-boîtes » ?

La portée des messages, publicitaires d’une part, électoraux d’autre part, est tout autre, même si matériellement, ainsi distribués en « toutes-boîtes », les supports peuvent paraitre fort similaires.

Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : entrée en vigueur précipitée !

Un décret du 27 mars 2024, publié au Moniteur du 18 juin dernier, simplifie toute une série de règles et de procédures prévues par le CDLD. Parmi ces nouveautés destinées à simplifier le fonctionnement communal, on a pu relever la modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Cependant, à défaut de solution informatique avant début octobre, les villes et communes wallonnes (hors Communauté germanophone) ne pourront légalement procéder à aucune publication de quelque règlement ou ordonnance que ce soit dans le courant du mois de septembre !

Programme de coopération internationale communale : Rencontre à Bruxelles des partenariats belgo-sénégalais

Une plate forme PCIC à mi parcours entre les partenaires sénégalais et belges

Atelier à mi-parcours : quelles nouvelles perspectives pour le PCIC au Burkina Faso ?

Organisé à la fin du mois de mai, l’atelier à mi-parcours a permis de rassembler à Namur les partenariats belgo-burkinabè, noués pour certains depuis de nombreuses années, pour se pencher ensemble sur les perspectives de leur collaboration au sein du PCIC

Mémorandum 2024 du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale: Plusieurs recommandations en soutien à l'action des communes

Des recommandations en soutien aux communes suite au Mémorandum du Conseil Wallonie Bruxelles

Ethias obtient un solide premier Rating ESG de la part de Sustainable Fitch

Après analyse détaillée de la stratégie, des activités et de la gouvernance en matières environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) ainsi que de leur mise en œuvre, Sustainable Fitch a attribué à Ethias S.A. un rating ESG d’entité de « 2 », basé sur un score de 63. Cette notation souligne la solide performance d’Ethias sur l’intégration active des dimensions et critères ESG dans ses processus business, stratégiques et d’investissement. Ce scoring place Ethias parmi les 25 % des institutions financières les mieux notées à ce jour, aucune institution financière n’ayant encore atteint la note maximale de « 1 ».

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Les circulaires budgétaires 2025 sont parues

Les circulaires budgétaires 2025 viennent d’être publiées. Qu’en retenir ?

Arrondissement n°3 de Ouagadougou au Burkina Faso, un état civil plus moderne et proche de la population

De nouveaux locaux pour l'Etat civil de l'arrondissement n°3 de Ouagadougou dans le cadre du Programme International de Coopération Communal 2024 -2026

Rencontre des partenariats communaux belgo - marocains : Entre Action sociale et participation citoyenne

Atelier d'échange entre les partenaires belges et marocains du programme de coopération international communal

Les taux additionnels au précompte immobilier des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier (PrI). Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

Rappel sur les notions de "période électorale", "période de prudence", et période "d’affaires courantes"

A l’approche du scrutin communal, le 13 octobre prochain, de nombreuses questions nous parviennent déjà, dont certaines semblent confondre les différentes notions reprises dans ce titre.

ASBL : nouvelles règles relatives à la taxe compensatoire des droits de succession

La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 29.12.2023, éd. 2) (art. 11 et ss.) modifie sensiblement les règles applicables à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, qui pèse notamment sur les ASBL.

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Le complément régional

Avant-projet de décret modifiant diverses législations en matière d'Environnement: un texte essentiellement technique mais pas exclusivement

L’UVCW a été consultée sur un avant-projet de décret qui vise avant tout à améliorer et corriger de façon ponctuelle différentes réglementations régionales en matière d’environnement de Nature, de Forêt, de Ruralité et de Bien-être Animal.

Les trois Unions des Villes et Communes du pays (Brulocalis, l'UVCW et la VVSG) présentent leur mémorandum commun en vue des élections de 2024

La commune est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen. À l’approche des élections qui vont marquer l’année 2024, et de l’accord de gouvernement fédéral qui en découlera, les 581 villes et communes belges ont exprimé la nécessité de renforcer la démocratie locale en cultivant le nécessaire respect du principe de subsidiarité et de l’autonomie locale, en traitant les villes et les communes sur un plan égalitaire aux autres niveaux de pouvoir dans l’élaboration des politiques, et en garantissant un nombre suffisant de moyens et de ressources financières. C’est le message des trois associations représentant les villes et communes belges – Brulocalis (Ville et communes bruxelloises), l’Union des Villes et Communes Wallonnes (UVCW), et la Vereniging van de Vlaamse Steden en Gemeente (VVSG) – porté d’une voix unie lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à Bruxelles ce matin.

Conseils consultatifs communaux - un guide méthodologique a été rédigé par le SPW

Ce guide méthodologique, élaboré par le Service public de Wallonie, vise à offrir aux autorités locales les outils nécessaires pour mettre en place, gérer et dynamiser ces CCC.

Les finances communales : les compensations fiscales