Participation des CPAS à l’appel à projets « Digitalisation des pouvoirs locaux » : courrier au Ministre Collignon

Le Ministre Collingon a récemment lancé un appel à projets visant la digitalisation des pouvoirs locaux avec à la clé, pour l’année 2021-2022, 5 millions d’euros pour les communes, CPAS et Provinces. 

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre des accords « Tax on pylons », passés entre le Gouvernement wallon et les opérateurs de télécommunication, et requiert que le porteur de projet s’engage « pour les exercices 2021 et 2022, d’une part, à renoncer à lever toute taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes et, en cas d’existence d’un tel règlement-taxe, soit à le retirer / annuler s’il est annuel, soit à l’amender s’il est pluriannuel, et dans ces deux cas, mettre à zéro le montant inscrit au budget ».

Des CPAS se trouvant sur une commune qui n’a pas renoncé à lever cette taxe ou n’a pas retiré/annulé le règlement-taxe se sont inquiétés de cette condition et de la possibilité qu’ils ont de rentrer un projet.

Dans un courrier adressé au Ministre, la Fédération a demandé que ces CPAS puissent se voir confirmer la possibilité de pouvoir néanmoins rendre un projet dans le cadre de cet appel. Il ne serait en effet pas imaginable que certains CPAS soient considérés comme non éligibles alors que leurs besoins sont réels et qu’ils n’ont aucun pouvoir décisionnel en ce qui concerne la fiscalité communale.

La Fédération a insisté sur le fait que l’investissement dans la transition numérique des CPAS doit faire l’objet d’un soutien structurel, qui leur soit octroyé en direct, et d’une vision sur le moyen/long terme qui se développe à partir des besoins et des spécificités des missions sociales dont ils ont la charge.

Le fonctionnement par appels à projets morcelle les initiatives et n’est pas adéquat pour investir dans une vision globale et consolidée de la digitalisation des CPAS.