Distribution d’eau: avenant au Contrat de service Assainissement de la SPGE

Le 30 mars dernier, notre nouveau Groupe de travail « Distribution d’eau », ouvert à toutes les communes qui disposent d’un Service de distribution d’eau en propre ou qui disposent d’une régie communale autonome en charge de la distribution d’eau, et aux intercommunales de distribution d’eau membres de notre association, s’est réuni pour la première fois.

Il a été évoqué une problématique soulevée au sujet d’une proposition par la SPGE, d’un avenant au Contrat de service Assainissement.

En effet, il a été identifié qu’une différence de définition de la notion d’ « irrécouvrables » apparaissait dans la législation :

-           le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) qui donne les définitions suivantes en son article 51 :
« §1er. Le directeur financier porte en non-valeurs les dégrèvements et remises dûment autorisés par le collège communal ou par le conseil communal en vertu de l’article L1222-2 du Code de la démocratie et de la décentralisation, qui lui notifie les autorisations.
§2. Le directeur financier porte en irrécouvrables:
1° les sommes dues par des redevables dont l’insolvabilité est établie par toutes pièces probantes;
2° les droits constatés tombant en annulation du chef d’erreurs matérielles;
3° les créances prescrites ».
(pour info l’article L1222-2 ne vise que les fermages)

-          et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 (en ce qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique de l’eau et modifiant l’AGW du 16.11.2000 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes).
« Art. 1er. : À l’article R.308bis du Livre II du Code réglementaire wallon de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, est ajouté un tiret rédigé comme suit :
« - Taux d’irrécouvrables: le rapport entre, d’une part, la somme des dotations nettes aux provisions pour réductions de valeur sur créances de vente d’eau et des créances passées en irrécouvrables au cours de cette même année et, d’autre part, le chiffre d’affaires » facture d’eau« de l’année (CVD, CVA, Fonds social, location de compteur) »».

Nous avons rencontré la SPGE avec des membres du GT, pour lui faire part des difficultés pour les communes de différencier les « irrécouvrables-RGCC » et les « irrécouvrables-SPGE ».

Voici les conclusions de la réunion :

1)      RGCC : Il n’apparaît pas adapté de proposer une modification du RGCC pour l’adapter à la définition d’irrécouvrable du Code de l’Eau, étant donné la portée de cette modification de l’entièreté de la comptabilité communale (et pour toutes les communes).

2)      Relevé des irrécouvrables : Suite à la réunion avec la SPGE, il est proposé de mener une expérience pilote avec 4 communes, afin de tester la faisabilité de l’enregistrement manuel des irrécouvrables.  Ces dernières procéderaient durant les 12 prochains mois à l’encodage manuel des irrécouvrables constatés au cours de deux années : à savoir ceux constatés en 2016 et en 2017 mais qui peuvent concerner des rôles des années précédentes.

Les communes de Saint-Hubert et de Butgenbach acceptent de participer à l’expérience pilote.  Il est proposé de solliciter également la collaboration de Libramont et de Rochefort.

Les communes s’accorderont pour appliquer les points suivants :
o   Adopter une consigne uniforme d’encodage au niveau du libellé dans le logiciel comptable lorsqu’un irrécouvrable est enregistré, ce qui pourrait faciliter le travail.
o   Signifier si le dégrèvement porte sur la totalité du montant ou sur le CVA uniquement.
o   Distinguer, dans le relevé, en ventilant CVA CVD FSE TVA m³ année concernée :
§  Les irrécouvrables « réels »;
§  Les erreurs matérielles : m³ non réellement distribués mais déclarés dans la déclaration annuelle pour le CVA, dont on s’aperçoit bien plus tard; 
§  Les réels dégrèvements tels que prévu par le RGCC.
Il conviendra également de vérifier au préalable le listing que l’on peut sortir à ce jour à partir du logiciel comptable utilisé par la commune et ce qui peut être directement exporté en excel.
Si l’expérience pilote est concluante, il conviendra de demander, le cas échéant, une adaptation des différents logiciels utilisés dans les communes (Civadis / Stesud / Onyx / logiciel IECBW / logiciel allemand) afin d’automatiser la tenue des enregistrements.

3)      Mesure des irrécouvrables : La SPGE demandera à l’avenir aux communes distributrices le montant des irrécouvrables exprimés en euros et non plus en mètres cubes.  Elle va adapter son formulaire en ce sens.

4)      Erreurs matérielles constatées tardivement : Il est proposé de prévoir, dans la déclaration CVA, une case pour signaler les dégrèvements exceptionnels de ce genre.

Concernant l’avenant :

La SPGE attendra la fin de l’expérience pilote pour les communes qui n’ont pas encore signé l’avenant.  Il faudra, sur base de cette expérience, arriver à un guide qui permettrait de se mettre d’accord sur les notions :

1. Qu’est-ce qu’un irrécouvrable/dégrèvement : définition;
2. Comment est-ce qu’il faut calculer le taux d’irrécouvrabilité. 

Si on ne signe pas l’avenant, le taux d’irrécouvrables maximum accepté par la SPGE sera de 0 % mais la SPGE est prête à attendre la fin de l’expérience pilote d’avant d’appliquer cette politique aux communes qui n’ont pas signé l’avenant.

La SPGE signale que si l’avenant est signé dans un délai raisonnable (après l’expérience pilote), il y aura un effet rétroactif au 01/01/2016.