De nouvelles règles entrent en application pour le stockage des pesticides

Depuis le 1^er octobre 2015

Avec la parution au moniteur belge, le 12 juillet 2013, de l’AGW relatif aux conditions intégrales de stockage des produits phytopharmaceutiques, de nouvelles règles s’appliquent aux lieux de stockage de ces produits.

Il y a lieu de faire la distinction entre les lieux de stockage disposant déjà d’une déclaration de classe 3 et les lieux de stockage ouverts après le 22 juillet 2013. En effet, les nouveaux lieux doivent d’emblée respecter les conditions intégrales de stockage alors que les plus anciens doivent respecter l’étalement des mesures durant la période transitoire qui s’étend jusqu’au 1^er juin 2019.

Depuis le 1^er octobre 2015, de nouvelles règles sont d’application.

Endroit du stockage:

• Aucune communication entre le dispositif de stockage et tout local d’habitation n’est possible. Une armoire «phyto», par exemple, ne pourrait être placée dans un local qui sert de réfectoire pour des ouvriers.

Prévention des accidents et des incendies:

• Un accès à partir de la voie publique est présent pour les services d’incendie;
• Un système d’extinction des incendies, adapté aux produits stockés et conforme aux prescriptions du service d’incendie territorialement compétent, est présent à proximité du dépôt. Ce matériel est vérifié et entretenu selon les prescriptions ad hoc;
• Le service d’incendie territorialement compétent est informé des mesures prises et des équipements à mettre en œuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l’environnement, avant la mise en œuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d’exploitation susceptibles de modifier les risques d’incendie ou de sa propagation.

Documents administratifs et assurance:

• Une assurance adaptée est contractée pour couvrir l’activité.

A partir du 25 novembre 2015

Des conditions de stockage sont également définies dans l’arrêté royal du 19 mars 2013 et ce en vue de parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

Pour être conforme à la législation, l’endroit de stockage devra donc satisfaire aux exigences fixées aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau régional, et ce, en fonction des dates d’entrée en vigueur des différentes mesures.

Pour rappel, la gestion du local et des produits qui s’y trouvent revient au titulaire de la phytolicence P2 de la commune. 

En date du 25 novembre 2015, les recommandations de l’arrêté royal suivantes entreront en vigueur :

-          Les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel doivent être stockés dans un local ou une armoire qui respecte les conditions suivantes:

• le local (ou l’armoire) est sec, ventilé efficacement, en bon état de propreté et d’entretien;

• l’agencement des produits stockés est optimal pour leur bonne conservation;

• les produits sont conservés dans leur emballage original;

• le local (ou l’armoire) est fermé à clé;

• une signalétique appropriée y est apposée (identité et coordonnées du gestionnaire du stockage, pictogramme «Accès interdit aux personnes non autorisées» et pictogramme de danger);

-          Il ne faudra pas stocker de médicaments, de substances nutritives, de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou autres matières destinées à la consommation humaine ou animale dans l’armoire ou le local destiné au stockage des produits phyto;

-          L’accès à ce stockage est réservé aux personnes disposant d’une phytolicence professionnelle et aux personnes éventuelles qui les accompagnent;

-          Il est possible de stocker les produits phyto ailleurs que dans le local (ou l’armoire) prévu à cet effet, pendant septante-deux heures uniquement, si les produits sont scellés et dans un local (ou une armoire) fermé à clé, qui répond aux mêmes conditions citées ci-dessus.