Les produits phytopharmaceutiques dans les communes

Le paysage wallon de la gestion des espaces publics entre dans une phase de profondes modifications du fait de l’interdiction d’ici à 2019 du recours aux produits phytopharmaceutiques (dont les herbicides) pour l’entretien ou la gestion de ces espaces.

En effet, en date du 5 septembre 2013, paraissaient au Moniteur belge un décret et l’arrêté du Gouvernement wallon s’y rapportant transposant la directive européenne 2009/128/CE. Ces deux textes visent à fixer un cadre permettant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ils ont pour objectif de réglementer de manière stricte l’usage des produits phytopharmaceutiques, particulièrement dans les lieux publics ou les lieux privés fréquentés par un public « vulnérable » (terrains de sports, etc.).

A partir du 1er juin 2014, l’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics ne sera plus autorisée que moyennant le respect de certaines conditions reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon. Le législateur wallon a fixé une période transitoire qui permettra l’utilisation sous ces conditions de produits phytopharmaceutiques jusqu’au 31 mai 2019, mais il faut savoir que certaines zones traitées pour l’instant par les communes avec ces produits ne seront pas couvertes par cette période transitoire.

En effet, l’emploi des herbicides est actuellement autorisé en Wallonie sur les espaces pavés ou recouverts de gravier, les allées de cimetières et les espaces situés à moins d’un mètre d’une voie de chemin de fer. Ces exceptions à la loi de 1984, lorsque ces terrains revêtus non cultivables sont reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (ex. : grille, avaloir, filet d’eau, …) ou directement aux eaux de surface, ne font pas partie des dérogations possibles et ne seront dès lors plus valables dès le 1er juin 2014. Par exemple, un trottoir jouxtant un filet d’eau ou une allée de cimetière reliée à un réseau de collecte des eaux ne pourront plus être traités avec des produits phytopharmaceutiques dès le 1er juin de l’année prochaine.

Bien que l’essentiel soit de respecter la première échéance de 2014, ce changement d’organisation ne se fera utilement que moyennant une réflexion plus globale sur la gestion des territoires concernés. L’application des principes de la gestion différenciée aux espaces publics permettra à leurs gestionnaires de répartir différemment les charges en moyens humains et de détecter les besoins en matériel ou en techniques alternatives.

La réalisation d’un plan de désherbage répartira les différents espaces en fonction des besoins en entretien et des fonctions y attribuées allant d’un espace de prestige à une parcelle naturelle. Ensuite, la commune devra procéder au choix du matériel alternatif qui sera nécessaire le cas échéant pour entretenir les espaces qui, selon le plan de désherbage, sont encore à désherber. Diverses possibilités existent allant de l’achat en propre à l’achat conjoint avec d’autres communes en passant par la possibilité de prêt. Tous ces changements devront s’accompagner d’une information des équipes et des citoyens en vue de les sensibiliser aux raisons de ces changements.

Petit rappel utile : un registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit être tenu dans les communes

Sur base du règlement européen 1107/2009, tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques doivent tenir un registre d’utilisation de ces produits et le conserver pendant trois ans. Ces registres doivent être tenus à la disposition tant des autorités régionales que de tiers comme les producteurs-distributeurs d’eau ou les citoyens.

Les communes, qui utilisent par exemple des herbicides pour entretenir leurs espaces publics, doivent dès lors tenir ce registre reprenant pour chaque application la date, le nom et le dosage du produit appliqué, ainsi que la zone et le type de surface ciblés.

Il est important pour chaque commune de tenir ce registre non seulement parce qu’il s’agit d’une obligation européenne, mais également parce que cela représentera le point de départ pour l’élaboration du plan relatif à la réduction des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics. Ce plan sera une des clés d’accès à la période transitoire permettant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certaines zones et sous certaines conditions encore pendant cinq ans. 

Pour information

En novembre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie organisera, en collaboration avec le Pôle wallon de Gestion différenciée, une série de rencontres, d’une part, avec les mandataires et décideurs locaux et, d’autre part, avec les gestionnaires d’équipe et les conseillers en environnement chargés de la mise en œuvre de ces modifications législatives sur le terrain. Ces rencontres nous permettront d’aborder en détail les modifications en question, ainsi que de présenter les outils à disposition des communes dans ce cadre.

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1. Décr. 10.7.2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du C. envi., le Livre II du C. envi, contenant le C. eau, la L. 28.12.1967 rel. aux cours d'eau non navigables et le décr. 12.7.2001 rel. à la formation professionnelle en agriculture.
2. A.G.W. 11.7.2013 rel. à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du C.envi., contenant le C. eau, et l'A.E.R.W. 5.11.1987 rel. à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon.