Antennes GSM : l’UVCW contre une prise en charge financière par les communes des programmes de mesures

L’UVCW a constaté que le projet de décret modifiant le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, tel qu’il a été déposé au Parlement, prévoit désormais que les campagnes de mesure que les communes ou la Région peuvent demander à l’ISSEP en vertu du nouvel article 6/1 sont à charges de ces dernières.

L’UVCW ne peut admettre cette solution qui consiste à faire peser financièrement sur les communes la réalisation d’études que les citoyens vont vraisemblablement souhaiter eu égard au manque d’informations sur les normes et l’impact des rayonnements électromagnétiques lié à l’installation des antennes 5G. Il nous semble en outre qu’il s’agit d’un recul s’agissant de la répercussion sur les communes des frais des mesures de contrôle du respect de la limite d’immission dans des lieux de séjour spécifiques tels que des écoles, des crèches, des hôpitaux, des homes pour personnes âgées. En effet, le décret, dans sa version actuelle prévoit que de telles mesures sont à charge de l’exploitant. L’article 6/1 du projet de décret les met à charge des communes.

Même si les mesures à proximité des lieux sensibles (écoles, crèches, etc.) pourraient être demandées sur base de l’article 6 paragraphe 1 tel que modifié, et donc mise à charge des exploitants, nous demandons que cet article 6/1 soit utilement modifié, par souci de clarté. Nous demandons en tout état de cause que l’ensemble des mesures pouvant être demandées à l’ISSEP au titre du nouvel article 6/1 ne soient pas à charge des communes, dans la mesure où l’exploitant nous semble devoir démontrer que ses projets et installations respectent les dispositions en vigueur, et en vertu du principe de neutralité budgétaire.

Par ailleurs, en termes procéduraux, notre association estime que le délai de 30 jours à dater de la mise en service de l’antenne endéans lequel le bourgmestre peut demander une campagne de mesure en vertu du nouvel article 6/1 est inapproprié. Quelle date de mise en service considérer lorsque la mesure vise l’immission globale et que plusieurs antennes sont concernées ? Nous estimons que le bourgmestre doit pouvoir demander ces mesures en tout temps, lorsque les circonstances le justifient (nouvelles constructions ou affectations dans le voisinage de la ou des antennes par exemple). S’agissant toujours de la procédure, nous estimons également que le délai de 10 jours pour la mise à disposition des résultats des mesures est trop court et devrait être doublé dans la mesure où celle-ci doit s’accompagner d’une communication adéquate et qu’une procédure de consultation doit éventuellement être organisée. Il devrait également être prévu que le bourgmestre puisse déléguer sa compétence.

Un courrier a été envoyé aux chefs de groupes parlementaires afin que le projet soit amendé pour tenir compte de ces remarques.