Révision du cadre juridique de la gestion des cours d'eau - formulaires

Les différents formulaires prévus par le Code de l’Eau en matière de cours d’eau non navigables (plus d’infos : https://www.uvcw.be/environnement/actus/art-9192) ont été adoptés par la Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité. Vous les trouverez ci-dessous en version word. 

Plusieurs formulaires ont été adoptés par la Ministre concernant les autorisations domaniales, le formulaire général n’étant pas forcément le plus adapté à tous les cas : 

• Le formulaire I : il s’agit du formulaire le plus général, qui s’applique à toutes les demandes de travaux ou d’ouvrage dans le lit mineur du cours d’eau ;
• Le formulaire II : il s’agit du formulaire spécifique pour des travaux au-dessus ou en-dessous du lit mineur, sans modification du lit mineur ou d’emprise sur le domaine public ;
• Le formulaire III : il s’agit du formulaire spécifique pour des travaux sur un ouvrage existant sans modification du lit mineur ;
• Le formulaire IV : il s’agit du formulaire spécifique pour des petits travaux temporaires, autre que les travaux d’entretien, n’excédant pas trois mois. 

Les autres formulaires concernent : 

• La déclaration pour des travaux d’entretien et de petite réparation à réaliser par des tiers ;
• Le formulaire de recours ;
• La déclaration pour des prélèvements saisonniers d’eau ;
• L’autorisation pour des travaux à moins de 6m de la crête de berge ;
• La déclaration pour des travaux d’entretien et de petite réparation par la wateringue