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Mis en ligne le 11 Avril 2023

Depuis le 1er juillet dernier, un permis de détention est demandé à toute personne qui souhaite acquérir ou adopter un animal de compagnie. Ce sont les communes qui sont chargées de fournir ce permis de détention sous la forme d’un extrait de fichier central de la délinquance environnementale.

Dans le cadre de la consultation des parties prenantes relative à la mise en œuvre de cette obligation, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a souligné, à plusieurs reprises, la lourdeur du travail administratif supplémentaire imposé aux communes sans aucune compensation. Une Ville comme Mons doit traiter entre 200 et 300 demandes par mois, sans compter les nombreux mails et appels téléphoniques pour obtenir des informations.

Cette charge administrative semble totalement disproportionnée en ce que l’intervention des communes n’apporte aucune plus-value dans l’implémentation du dispositif par rapport à une délivrance dématérialisée. Aussi, l’UVCW a-t-elle plaidé pour une informatisation du processus qui n’impliquerait plus les communes.

Cette demande semble avoir été entendue puisqu’on pouvait lire dans un communiqué de presse de Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, du 26 septembre 2022 : « la Ministre Tellier a bien entendu la demande des acteurs de digitaliser la procédure. Les travaux sont en cours pour avancer en ce sens afin de permettre, d’ici quelques mois, une délivrance numérique systématique, même si l'accès à un document papier restera évidemment possible pour les personnes qui le souhaitent, via le guichet communal »

Dès lors, l’UVCW a demandé à la Ministre de l’informer de l’état d’avancement du processus de digitalisation et a rappelé, par la même occasion, la nécessité qu’il soit mis en œuvre le plus rapidement possible afin de relever les communes de la lourde charge administrative que représente cette mesure.

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Date de mise en ligne
11 Avril 2023

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
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