Avant-projet de décret modifiant diverses législations en matière d'Environnement: un texte essentiellement technique mais pas exclusivement

L’UVCW a été consultée sur un avant-projet de décret qui vise avant tout à améliorer et corriger de façon ponctuelle différentes réglementations régionales en matière d’environnement de Nature, de Forêt, de Ruralité et de Bien-être Animal.

Notre association salue dans son avis la démarche de clarification du droit mais a également pu formuler certaines remarques sur des modifications qui ne sont pas totalement neutres et dépassent le cadre de la simple correction. Nous avons également saisi l’occasion pour suggérer l’une ou l’autre modification issues notamment de retours des communes.

Code de l’environnement :

Notre association demande notamment que l’article D.157 et l'article D.197, paragraphe 3 soient modifiés de façon à supprimer la technique de la double incrimination par voie de règlement communal telle que prévue à l’article D.197, paragraphe 3 du Code de l’environnement dans la mesure où elle pose des problèmes de sécurité juridique et des problèmes pratiques en cas de changement de la réglementation régionale.

Il conviendrait de prévoir plutôt que le Fonctionnaire sanctionnateur communal (ou provincial) est d’office compétent pour sanctionner les infractions listées au paragraphe 3 de l’article D.197 lorsqu’elles ont été constatées par un agent local, sans qu’un règlement communal doive être pris. La liberté serait laissée au Conseil communal d’adopter des priorités en matière de politique répressive environnementale.

Nous demandons également que lorsqu’ une infraction a été constatée par un agent désigné par une intercommunale en vertu de l’article D.152 du Code de l’environnement et qu’elle est reprise dans la liste des infractions figurant au paragraphe 3 de l’article D. 197, la sanction soit infligée par le fonctionnaire sanctionnateur communal ou provincial et non plus par le fonctionnaire sanctionnateur régional.

Enfin, les dispositions transitoires du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale doivent être revues de façon à ce qu’un agent constatateur ou un fonctionnaire sanctionnateur désigné avant l’entrée en vigueur du décret ne doive pas suivre les nouvelles formations réglementaires en cas de nouvelle désignation dans une autre commune.

Décret fiscal en matière de déchets

Nous ne sommes pas favorables à la suppression du taux réduit de la taxe pour la mise en CET des déchets provenant du nettoyage des égouts et des rues. Cette suppression est de nature à augmenter considérablement les coûts de nettoyage des égouts et des rues et méconnait ainsi le principe de neutralité budgétaire.

Nous ne sommes pas non plus favorables à la pérennisation de l’augmentation de la taxe sur l’incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur. Le caractère dissuasif de la taxe est loin d’être établi dans un contexte où le tri des biodéchets devient obligatoire et où la production de déchets ménagers résiduels est un des plus bas d’Europe. Une exonération devrait à tout le moins être prévue à concurrence de x kg par an par habitant.

Nous tenons par ailleurs à rappeler la demande de l’UVCW et de la Copidec que soit prévu dans le décret un mécanisme de plafonnement de l’indexation des taxes à un maximum de 2 % par an.

L’indexation exceptionnelle vécue l’an passé a, du fait du mécanisme du coût-vérité, eu un impact important sur la taxe-déchet perçue par les communes auprès des citoyens. Il convient de pouvoir lisser dans le temps des augmentations aussi abruptes.

Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique

Nous demandons trois améliorations du décret de 2023 de façon à le rendre plus praticable.

La première vise à clarifier, à l’article 53, les exceptions à l’exclusivité de la compétence des communes en matière de déchets ménagers de façon à ne pas permettre une interprétation qui viderait cette exclusivité de sa substance.

La seconde consiste à préciser à l’article 65 que l’obligation de tri des biodéchets ne s’applique pas aux déchets issus du nettoyage du domaine public et de la vidange des poubelles publiques.

Enfin, la troisième vise à apporter plus de clarté quant à la définition des infractions. Il nous semble en effet que de nombreuses infractions se recoupent ce qui aboutit à ce qu’un même comportement soit visé par de nombreuses infractions.