Mise en œuvre d’un système de consigne pour les canettes et les bouteilles en plastique usagées en Belgique : l’avis de l’UVCW

Depuis juin 2021, l’Union des Villes et Communes de Wallonie fait part à la Ministre de l’Environnement du souhait de ses membres de voir instaurer une consigne sur les canettes, ou une alternative qui puisse apporter une solution efficace au problème de malpropreté des bords de route.

La Ministre de l’Environnement a commandé une étude afin d’établir les conditions de faisabilité de la mise en œuvre d’un système de consigne pour les canettes et les bouteilles en plastique usagées en Belgique. L’UVCW a pris connaissance du rapport provisoire de cette étude qui constitue un outil d’aide à la décision pour les autorités publiques.

Quatre scénarios de consigne ont été évalués. En effet, en plus des trois scénarios mis en avant depuis quelques mois, la combinaison de la consigne « digitale » avec la consigne « physique » a été envisagée. Ce quatrième scénario répond notamment aux problèmes d’accessibilité numérique liés à la consigne « digitale ».

Bien que la réduction des déchets sauvages soit l’objectif premier de la mise en place d’un système de consigne, ce paramètre n’est pas évalué de manière quantitative dans l’étude. Celle-ci évoque une réduction possible des déchets sauvages de 20 à 90 % compte tenu des résultats de la consigne dans les autres pays. L’impact réel sur les déchets sauvages n’est pas évalué, mais il est estimé par la COPIDEC que le changement comportemental par suite de l’instauration de la consigne va impacter la propreté publique dans une fourchette de 3 à 12 %. 

La consigne telle qu’imaginée actuellement a pour fonction de collecter et recycler des contenants à usage unique devenus des déchets, en parallèle du sac bleu et ce, pour collecter un tiers de son flux, sans aucune garantie d’améliorer significativement les taux de collecte.

Or, l’action qui aura le plus d’impact sur la réduction de la quantité de déchets de canettes et bouteilles en plastique, et donc sur la réduction des déchets sauvages, est de supprimer ce type de déchet. Les villes et communes de Wallonie souhaitent dès lors que soit encouragée la réduction de la consommation de canettes et bouteilles en plastique, que ce soit par la mise en œuvre de matériaux innovants moins nuisibles pour l’environnement ou par la suppression des emballages à usage unique. Les moyens devraient être prévus pour favoriser la réutilisation des contenants et promouvoir le remplissage des bouteilles plutôt que l’achat systématique de canettes et bouteilles en plastique à usage unique. Ainsi, ce serait aux producteurs et enseignes de distribution de prendre leur part de responsabilité afin de promouvoir un autre mode de consommation et d’encourager les changements de comportement nécessaires. A défaut, l’alternative des contenants en verre est toujours de mise et mériterait une utilisation plus élargie.

En vue d’un changement de comportement, la consigne doit permettre d’atteindre son public cible : ceux qui jettent leurs déchets dans la nature plutôt que dans les poubelles adéquates. La répression mais surtout l’information et la sensibilisation des citoyens restent des outils essentiels dans le cadre de la lutte contre les déchets sauvages.

Bien que la consigne puisse inciter certains citoyens à ramasser les contenants jetés dans la nature, les communes soulignent qu’il n’est pas du ressort de la population d’assurer la propreté publique. De même, les agents communaux ne peuvent assumer pleinement la gestion des déchets sauvages.  Cette charge doit revenir aux producteurs de déchets et donc d’emballages. Il leur revient de trouver des solutions pour gérer les déchets que leur activité génère. 

Il faut par ailleurs éviter que la consigne représente une charge supplémentaire pour les communes. A ce titre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie n’est pas favorable à la distribution ou la gestion de matériel (scanettes) par les communes.

Outre l’évaluation de l’effet des scénarios envisagés pour la consigne sur le comportement des consommateurs et la gestion des déchets sauvages, il convient de s’assurer que la mise en place de la consigne n’engendre pas des surcoûts au niveau des opérations de collecte et ne mette pas en péril l’économie des centres de tri, à tout le moins le temps de l’amortissement des derniers investissements.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie est fermement opposée à l’éventuelle obligation pour les communes de dédoubler chaque poubelle publique afin de pouvoir y organiser la collecte sélective des P+MC. Cette question doit rester du ressort du pouvoir discrétionnaire de chaque commune et l’Union des Villes et Commune de Wallonie n’est pas opposée à ce que chaque commune puisse décider, sur base de sa connaissance du contexte local et d’une aide à la décision des endroits où le dédoublement s’avère opportun. Nous insistons toutefois pour que le coût d’installation des poubelles sélectives ainsi que leur exploitation soit entièrement pris en charge par les producteurs d’emballages. En outre, il conviendra d’être clair sur le fait que les communes (détentrices) n’assumeront aucune responsabilité sur la qualité du tri effectué.

Les éléments prévus dans la Directive SUP doivent être mis en place, dont la couverture des coûts réels et complets exposés par les personnes de droit public en matière de gestion des déchets sauvages des produits des distributeurs d’emballages, y compris leur collecte. Il conviendra de veiller à ce que le montant issu de la directive SUP soit effectivement utilisé pour gérer la propreté publique et non pour financer la consigne.

Par ailleurs, afin que le système soit utilisé le plus largement et efficacement possible, il faut que le scénario choisi puisse être mis en place dans les trois Régions. Une éventuelle compatibilité avec les systèmes de consigne actuels ou futurs des pays limitrophes serait un plus.

Pour le surplus, l’UVCW confirme et maintient sa position de juin 2021 (https://www.uvcw.be/environnement/actus/art-6536 ).