Nouvel arrêté du Gouvernement wallon relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques

L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques est entré en vigueur suite à sa publication au Moniteur belge du 30 juillet 2024. http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/16/2024203846/moniteur Comme son nom l’indique, cet arrêté organise un régime de subventionnement portant d’une part sur la restauration de sites et, d’autre part, sur le renforcement de services écosystémiques.

La subvention pour la restauration de sites est octroyée pour restaurer et entretenir des habitats d'intérêt communautaire et des habitats d'espèces d'intérêt communautaire afin de permettre leur rétablissement et leur maintien dans un état de conservation favorable tandis que la subvention pour le renforcement des services écosystémiques est octroyée afin de réduire le risque d'inondation et de favoriser l'infiltration d'eau pour :

-     réduire le débit dans les systèmes de drainage naturels ou artificiels, en interceptant ou stockant les eaux de ruissellement ;
-     installer des dispositifs permettant de réduire l'érosion et la compaction des sols en cas d'exploitation, au-delà des obligations légales ;
-     adapter le réseau viaire et les infrastructures aux aménagements envisagés pour répondre aux objectifs visés.

Les subventions prévues par l’arrêté sont octroyées dans le cadre d'une procédure périodique d'appels à projets dont les modalités et la périodicité sont définies dans l’arrêté ministériel du 23 mai 2024. Ce dernier prévoit que les appels à projets sont publiés sur le portail de gestion des projets cofinancés par la Région wallonne et I'Union européenne (Calista). Il stipule également que quatre appels à projets sont publiés chaque année et couvrent une période de trois mois s'étendant du 1"' janvier au 31 mars, du 1"' avril au 30 juin, du 1" juillet au 30 septembre et du l" octobre au 31 décembre.

Ce subventionnement par appel à projets est accessible à toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public propriétaire ou gestionnaire d’un terrain situé sur le territoire de la Région wallonne, sauf en ce qui concerne le subventionnement pour l’achat de terrains qui n’est accessible qu’aux personnes morales de droit public. Le bénéficiaire doit en contrepartie s'engager à respecter les obligations auxquelles il sera soumis dans la décision de sélection.

Les subventions pour la restauration de sites ou pour le renforcement des services écosystémiques couvrent une ou plusieurs des opérations suivantes (coûts réels engagés) :

1.    la pose de clôtures ;
2.    l'installation d'abris pour le bétail assurant un pâturage d'entretien, à hauteur d'un abri maximum par cinq hectares de milieux restaurés au maximum;
3.    le déboisement et le débroussaillage;
4.    le comblement de drains;
5.    l'étrépage, le gyrobroyage et le fraisage;
6.    l'entretien de milieux ouverts;
7.    la plantation d'essences feuillues indigènes en station;
8.    la création et le curage de mares;
9.    l'achat et l'installation de matériel de sensibilisation à la protection des habitats restaurés;
10.  toute autre opération destinée à la restauration ou l'entretien de sites;
11.  la réalisation d'aménagements ou d'opérations destinés au renforcement des services écosystémiques;
12.  l'achat de terrains couplé à un projet de restauration ou de renforcement des services écosystémiques.

On peut remarquer que si certaines opérations sont définies assez précisément, d’autres laissent en revanche une plus grande liberté aux demandeurs.

Le subventionnement peut également couvrir les coûts réels engagés pour des prestations immatérielles ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'obtention des autorisations dans une limite de 15 % du montant total de la subvention. Les subventions couvrent 100 % des coûts réels engagés sauf pour les achats de terrains réalisés par d'autres personnes morales de droit public que la Région wallonne, pour lesquels le montant de la subvention correspond à 50 % des coûts réels engagés. Les demandes de subventions pour la restauration de sites sont admissibles notamment aux conditions cumulatives suivantes :

1.      la parcelle qui fait l'objet de la demande de subvention est située dans la structure écologique principale;
2.      le potentiel biologique du projet est évalué, en tout ou en partie, favorablement par l'organisme payeur;
3.      après des travaux de défrichement et sur base d'un rapport scientifique, le demandeur :

a) dans le cadre de travaux visant la restauration de milieux ouverts, maintient le caractère ouvert de la pelouse ou de la lande par débroussaillage ou fauche, ou encore par l'établissement d'un programme d'entretien approuvé par l'organisme payeur;

b) dans le cadre de travaux visant la restauration de milieux forestiers, favorise la régénération naturelle ou replante des espèces indigènes en station, en respect de la politique de régénération forestière applicable en Région wallonne.

Les demandes de subventions pour le renforcement des services écosystémiques sont admissibles notamment aux conditions cumulatives suivantes :

• si le projet vise une forêt, la parcelle faisant l'objet de la demande de subvention fait l'objet d'un plan d'aménagement forestier ou d'un plan simple de gestion;
• le projet est identifié dans l'application des programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée pour chaque sous-bassin hydrographique wallon (PARIS) adoptés en vertu des articles D.33/3 à D.33/6 du Code de l'eau.

La demande de subvention doit être introduite au moyen d'un formulaire électronique encodé sur le portail Calista. Le demandeur doit introduire la demande de subvention au plus tard le dernier jour de chaque période de trois mois, couverte par un appel à projet.

A l'issue de l'étude de la recevabilité et de l'admissibilité des demandes de subventions, l'organisme payeur du SPW évalue les projets soumis dans le cadre de l'appel à projets sur la base de leur compatibilité, au moment de l'introduction de la demande de subvention, avec des critères de sélection. Une pondération est attribuée à chaque critère de sélection. Les critères de sélection ainsi que leur pondération figurent en annexe 1 de l’arrête ministériel du 23 mai 2024.

Les opérations faisant l'objet de la subvention doivent être réalisées dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de sélection sauf dérogation accordée par l'organisme payeur. A l'issue de la réalisation des opérations faisant l'objet de la subvention, le bénéficiaire est tenu de maintenir le terrain dans les conditions et pendant la période prévue dans la décision de sélection.

On notera que les subventions à la restauration ainsi qu'à l'entretien des milieux ouverts prévues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 sont abrogées en conséquence.