Droit de tirage ligneux sous-utilisé: l'arrêté ministériel modifié pour élargir son champ d'application

Depuis 2023, les communes peuvent avoir recours au « droit de tirage ligneux » destiné à soutenir la plantation d’arbres et de haies indigènes d’ici à 2027 avec une enveloppe globale de 10 millions d’euros. Ce mécanisme représente une opportunité concrète pour renforcer la biodiversité locale et améliorer la qualité de vie en s’inscrivant pleinement dans les objectifs européens de restauration de la nature.

Chaque commune dispose ainsi d’un budget pour développer des projets de plantations, que ce soit sur des terrains communaux, privés ou appartenant à d’autres acteurs publics, pour autant qu’une convention de gestion de longue durée soit prévue.

Toutefois, il semblerait que l’engouement ne soit pas au rendez-vous puisque l’enveloppe est encore loin d’être épuisée. D’après les chiffres fournis par la ministre de la Nature, seuls 314 892,57 euros auraient déjà été valorisés via un rapportage intermédiaire, mais ces chiffres ne reflètent probablement pas l’ensemble des projets déjà réalisés ni ceux actuellement en préparation.

Nous ne pouvons qu’encourager les pouvoirs locaux à utiliser pleinement les moyens disponibles. En effet, en l’absence de justification au 31 décembre 2027, les montants non utilisés devront malheureusement être restitués.

Parmi les freins pouvant expliquer cette situation, émerge notamment le besoin d’encadrement et d’accompagnement des communes pour développer ce genre de projets. C’est ainsi que l’arrêté ministériel a été modifié afin de pouvoir inclure dans les frais éligibles les frais d’expertise et d’encadrement.