Déchets sauvages : comment récupérer le coût du maintien de la propreté publique en dehors du cadre de la délinquance environnementale?

Confrontées de plus en plus au comportement incivique de certains citoyens en matière de propreté, certaines communes font usage de l’outil fiscal pour couvrir les frais qu’elles exposent à l’occasion de l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets. Il peut s'agir soit d'une taxe indirecte sur l’enlèvement des versages sauvages (voire, le cas échéant, d'une redevance), soit d'une taxe pour prestations d’hygiène publique.

Le règlement-taxe sur l’enlèvement des versages sauvages établit une taxe dont le fait générateur est le dépôt de déchets dans des lieux non autorisés. Il laisse une certaine latitude aux communes dans le choix de son champ d’application rationae personae ou materiae. Ainsi, la taxe frappera dans tous les cas l’auteur du dépôt mais il est également possible de prévoir, lorsque celui-ci n’est pas connu, que la taxe sera due par la personne qui a sollicité l’enlèvement du dépôt sur son terrain privé. Ensuite, la commune peut décider soit de fixer un montant forfaitaire par dépôt, soit de fixer plusieurs montants forfaitaires en fonction de la quantité de déchets enlevée et/ou de la nature des déchets (sacs, poubelles, déchets dangereux, tags, déjections canines,…). La circulaire budgétaire annuelle du Ministre des Pouvoirs locaux (circ. du 23.7.2013 pour l'exercice 2014) recommande de faire s'échelonner les taux de 100 euros pour les petits déchets à 500 euros pour les déchets volumineux. Dans tous les cas, il est conseillé aux communes de prévoir que l’enlèvement d’un dépôt qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

L’avantage d’une telle taxe est bien entendu d’éviter le recours à un juge pour obtenir la récupération des frais exposés dans la mesure où le montant de la taxe sera perçu par voie de rôle (ceci vaut désormais également pour les redevances, le nouvel article L1124-40 du CDLD permettant au directeur financier d'envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal pour le recouvrement de toute créance non fiscale certaine, liquide et exigible).

L'application d'une telle taxe ne fait pas obstacle à l’infliction d’une sanction administrative concernant le même dépôt considéré en tant qu’infraction au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ou au règlement communal.

La commune peut également choisir de lever une taxe pour prestations d’hygiène publique. Il s’agit d’une taxe dont le fait générateur est, la plupart du temps, le fait d’être inscrit au registre de la population de la commune. Cet aspect de l'enlèvement et du traitement des immondices était auparavant souvent compris dans la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers. Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur du coût-vérité des déchets, il doit faire l'objet d'un règlement-taxe distinct ou, à tout le moins, être ventilé dans un article comptable distinct s'il demeure inclus dans la taxe déchets.

Cette taxe consiste en un montant forfaitaire qui est dû chaque année par immeuble bâti ou par appartement. Les recettes de cette taxe sont censées couvrir les dépenses exposées par la ville pour les prestations d’hygiène publique autres que celles qui relèvent de la gestion des déchets ménagers. Cette taxe présente le désavantage d’être peu respectueuse du principe du pollueur-payeur et de ne pas jouer le rôle dissuasif qui est attaché à la taxe sur l’enlèvement des versages sauvages. Elle permet toutefois de répercuter les montants exposés pour l’enlèvement des dépôts dont l’auteur n’a pu être identifié.