ASBL : nouvelles règles relatives à la taxe compensatoire des droits de succession

La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 29.12.2023, éd. 2) (art. 11 et ss.) modifie sensiblement les règles applicables à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, qui pèse notamment sur les ASBL.

Les taux sont désormais les suivants (C. dr. succ., art. 152) :

- rien sur la première tranche de 50.000 euros d’avoirs (dont l’assiette est fixée conformément à l’art. 150 C. dr. succ.) ;

- sur la tranche de 50.000,01 à 250.000 euros : 0,15 % ;

- sur la tranche de 250.000,01 à 500.000 euros : 0,30 % ;

- sur ce qui excède 500.000 euros : 0,45 %.

Les redevables doivent introduire, au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition, une déclaration faisant connaître la consistance et la valeur de leurs avoirs au 1^er janvier de la même année (formulaires 187/1, 187/2 ou 187/3) (art. 151). A noter néanmoins que, désormais, les ASBL concernées sont dispensées de déposer une déclaration lorsque leurs avoirs imposables n’excèdent pas la première tranche exonérée.

Précédemment, le taux de la taxe était fixé linéairement à 0,17 % à compter de 25.000 euros d’avoirs. La première tranche exonérée voit donc son montant doubler ; le taux est un peu plus faible jusqu’à 250.000 euros ; en revanche, il augmente fortement pour les tranches à compter de 250.000,01 euros et de 500.000,01 euros.