Pensions locales, l’UVCW regrette grandement qu’il n’y ait pas eu de rééquilibrage des propositions fédérales
Le projet de loi fédéral relatif au financement des pensions locales a été transmis à la Chambre des représentants et y était débattu ce jeudi 10 juillet 2025, sans adaptation majeure suite à l’avis rendu par le Conseil d’Etat.
Rappel du contexte
A la lecture de la Déclaration de Politique Fédérale, l’UVCW avait salué l’inscription dans l’accord d’un engagement clair en faveur d’une réforme du financement des pensions locales. Pourtant, les mesures détaillées dans la dernière version du projet de loi-programme tranchent avec cette ambition : moyens jugés insuffisants, répartition déséquilibrée entre Régions et maintien d’un système de bonus-malus controversé.
Des moyens budgétaires limités et une répartition déséquilibrée
Les pensions des agents statutaires locaux relèvent d’un régime instauré par l’État fédéral, mais leur financement repose exclusivement sur les employeurs publics locaux, seuls en Belgique à supporter intégralement ce coût. Dans un contexte de pressions budgétaires croissantes, il est impératif que ce système évolue vers plus d’équité et de soutenabilité.
Le gouvernement fédéral prévoit 573 millions d’euros sur l’ensemble de la mandature, alors même que les pouvoirs locaux belges versent chaque année plus de 3,1 milliards d’euros de cotisations. Selon les données disponibles, seulement 20 % des montants seraient destinés aux entités wallonnes, ce qui pose question quant à l’équilibre des politiques fédérales vis-à-vis des collectivités locales de notre Région.
Un mécanisme de bonus-malus à revoir
270 millions d’euros des moyens dégagés sont affectés au mécanisme de bonus-malus, qui réduit les cotisations pour les communes ayant instauré un deuxième pilier de pension pour leurs contractuels. Or, de nombreux pouvoirs locaux, particulièrement en Wallonie, ne disposent pas des marges budgétaires ou du temps nécessaire pour y recourir, tout en continuant malgré tout à financer ce système via le malus appliqué. En 2024, seules 9,8 % des sommes allouées aux boni ont bénéficié aux entités wallonnes, contre plus de 70 % aux entités flamandes. La réforme en l’état risque non seulement d’entériner ce déséquilibre, mais de l’accentuer, alors même que l’UVCW plaidait pour une révision profonde du mécanisme et une répartition plus équitable entre Régions.
L’avis du Conseil d’État ignoré
Le Conseil d’État, dans son avis du 17 juin 2025, avait émis des réserves sur la pertinence du critère des 100.000 habitants pour l’octroi de l’allègement des cotisations de responsabilisation, pointant le risque de discrimination entre pouvoirs locaux selon leur localisation. Cet avis ouvrait la porte à une révision des modalités d’attribution des aides dans un sens plus équitable. L’UVCW regrette que cette opportunité n’ait pas été saisie, alors qu’elle aurait permis de mieux tenir compte des spécificités des pouvoirs locaux wallons.
L'UVCW n'aura de cesse de réclamer un rééquilibrage des propositions fédérales afin de rendre la charge des pensions réellement plus soutenable pour l'ensemble des pouvoirs locaux.