Décret-programme : l’Union salue certaines avancées mais appelle à garantir la capacité d’action des communes

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a transmis son avis sur l’avant-projet de décret-programme budgétaire présenté par le Gouvernement wallon. Ce texte, qui porte plusieurs dispositifs majeurs en matière de financement, de soutien à l’investissement et d’organisation territoriale, concerne directement la capacité des pouvoirs locaux à assurer leurs missions de service public.

Dans son analyse, l’Union souligne tout d’abord les évolutions positives portées par l’exécutif. Celles-ci témoignent d’une volonté de reconnaître le rôle structurant des pouvoirs locaux dans la cohésion sociale, la transition des territoires et la gestion publique de proximité.

Parmi ces avancées, l’Union relève notamment :

• La mise en place du Fonds extraordinaire régional d’investissement (FERI), qui amorce une réforme attendue de longue date. En offrant un financement plus lisible et plus prévisible des investissements communaux, ce nouvel outil ouvre la voie à une gouvernance financière locale plus stable et adaptée aux réalités des territoires.

• Une simplification administrative bienvenue, allant vers davantage de confiance et d’accompagnement plutôt que de contrôle préalable. Cette évolution est essentielle pour alléger les procédures et redonner de la capacité opérationnelle aux équipes locales.

• Une attention portée à la situation des grandes villes, dont les charges sont spécifiques et souvent plus lourdes, en raison de leur rôle de centralité régionale.

Toutefois, plusieurs mesures prévues dans le décret-programme appellent une attention particulière, car elles pourraient fragiliser des équilibres déjà très tendus.

Nous attirons ainsi plus particulièrement l’attention sur :

• La nécessaire suffisance des moyens spécifiquement dévolus aux investissements pour l’ensemble des villes et communes, et le caractère incomplet des solutions proposées pour les grandes villes.

• La perte substantielle de financements à l’ordinaire liés aux contractions d’indexation des moyens destinés au Fonds des communes et aux APE, ainsi que l’inadéquation des critères, paradoxaux, de maintien du volume de l’emploi, dans le cadre de ces dernières.

• Le plafonnement des compensations fiscales liées au Plan Marshall, le manque de respect dû à l’autonomie fiscale des communes, et les garanties insuffisantes de rentabilité de la re fiscalisation partielle des équipements visés par les exonérations Plan Marshall.

• L’évolution du financement et de la gouvernance des zones de secours, où la responsabilité des bourgmestres en matière de sécurité publique doit continuer à être pleinement reconnue.

Dans un contexte où la demande adressée aux communes ne cesse de croître – que ce soit en matière de transition écologique, de cohésion sociale, d’aménagement ou de services à la population – la stabilité financière constitue un préalable indispensable. Préserver cette stabilité, c’est garantir la capacité des pouvoirs locaux à maintenir des services publics accessibles, efficaces et proches des citoyens.

L’Union poursuivra, comme elle le fait de manière constante, un dialogue constructif avec le Gouvernement afin d’assurer que les réformes envisagées puissent se déployer dans des conditions permettant aux pouvoirs locaux de continuer à jouer pleinement leur rôle au service de la population.