Les avis de l’UVCW : finances locales, gouvernance et sécurité au cœur des préoccupations

Lors de son Conseil d’administration du 9 septembre 2025, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu, à la demande des différents gouvernements de notre pays, plusieurs avis sur des textes majeurs. Trois dossiers ont notamment concentré notre attention : la fragilisation du Fonds des communes, les projets de fusions de zones de police et les nouvelles contraintes issues des circulaires budgétaires 2026. À travers ces avis, bien que consciente de la situation des finances publiques, l’Union rappelle avec force que l’autonomie locale et des financements stables restent les conditions essentielles pour que les communes puissent répondre aux besoins de leurs citoyens et relever les nombreux défis de la décennie à venir.

Le Fonds de communes : un instrument vital fragilisé

Dans son avis sur l’avant-projet de décret-programme, l’UVCW regrette vivement l’amputation du Fonds des communes de 1% (+ inflation). L’Union rappelle que ce Fonds constitue la principale ressource de financement des communes et qu’il doit être protégé de toute instabilité. Ainsi, pour une grande ville, la perte peut s’élever à plus de 10 millions d’euros, ce qui n’est pas anodin…

Plus globalement, pour la législature, le manque à gagner cumulé pour les communes wallonnes se chiffrerait, selon nos estimations, à plus de 251 millions d’euros. Sur base de nos projections, la nouvelle trajectoire souhaitée par le Gouvernement amputera le Fonds des communes de 4,8 % de son financement à l’horizon 2029.

Pour l’Union, le Fonds doit rester un outil stable et soutenable, garantissant aux communes une prévisibilité financière indispensable pour maintenir l’emploi et assurer des services publics de proximité de qualité.

Réforme de la police : pas de fusion imposée

Au niveau fédéral, l’UVCW s’est prononcée sur l’avant-projet de loi visant à imposer ou encourager des fusions de zones de police et à modifier leur gouvernance portée par le Ministre fédéral de l’Intérieur, Bernard Quintin.

L’Union refuse toute fusion imposée. Elle considère que l’organisation policière doit rester en phase avec les réalités territoriales et garantir une disponibilité des effectifs adaptée aux besoins locaux proche des Bourgmestres. Le contrôle démocratique par le Conseil de Police est d’ailleurs jugé essentiel, car la police est à la fois un outil de proximité au service de la population et un corps coercitif pouvant restreindre les libertés individuelles.

L’UVCW s’oppose à la suppression des conseils de police, qu’elle qualifie de recul démocratique, et met en garde contre l’octroi de la personnalité juridique aux zones unicommunales, une réforme qui introduirait davantage de complexité sans bénéfice clair.

Enfin, l’Union estime nécessaire de prendre le temps d’une réforme complète et cohérente de la police locale, réforme à laquelle nous nous proposons de travailler en étroite collaboration avec le cabinet de Monsieur le Ministre.

Nous demandons d’ouvrir rapidement la discussion sur plusieurs points essentiels :

• Financement des zones de police : remplacer la norme KUL et les critères actuels par un mécanisme objectif, transparent et sans enveloppe fermée, sur base de données chiffrées pour toutes les zones.
• Charges fédérales : revoir les obligations imposées aux zones sans contrepartie suffisante.
• Missions des zones : recentrage sur les 7 fonctionnalités de police de base.
• Facturation du maintien de l’ordre : activer la possibilité légale de faire supporter une partie de ces coûts par les organisateurs privés de grands événements (sportifs, festifs, musicaux).
• Comparaison salariale : établir une norme entre policiers et autres catégories de personnel local (pompiers, agents communaux, CPAS).
• Pensions : garantir un financement adéquat du régime de pension des policiers locaux.

Par ailleurs, l’Union accueille favorablement l’instauration d’un cadre global pour les projets de cocréation fédéral-local, tout en s’interrogeant sur les améliorations qu’il pourra ou non apporter à certaines situations anormales constatées aujourd’hui (une zone de police flamande, pilote de projets et fournisseuse de services pour toutes les autres zones, et même pour la police intégrée).

Circulaires budgétaires 2026 : autonomie fiscale et capacité d’investissement menacées

Les circulaires budgétaires wallonnes font également l’objet de réserves majeures.

En matière d’investissements d’abord, l’Union plaide pour une approche pluriannuelle, intégrant l’indexation, en lieu et place de la balise d’emprunt annuelle, jugée trop contraignante et inadaptée. Elle se réjouit toutefois de la reconnaissance des investissements productifs, qui pourront être exclus du calcul de certains ratios d’endettement, mais insiste sur le fait que ce mécanisme ne doit pas générer une surcharge administrative.

Concernant le financement des zones de secours, l’UVCW exprime son inquiétude face au manque de transparence sur les montants repris par les provinces. Elle demande que des garanties claires soient apportées afin que cette reprise ne se traduise pas par des réductions parallèles des subsides provinciaux aux communes.

L’UVCW dénonce l’accord TOP  III  conclu avec les opérateurs télécoms, estimé contraire à l’autonomie fiscale garantie par la Constitution. En l’absence de marges nouvelles, l’Union plaide une nouvelle fois pour l’instauration d’une redevance généralisée de voirie, qui permettrait aux opérateurs exploitant le domaine public de contribuer équitablement aux finances locales.

Enfin, l’Union appelle à une véritable réforme de la comptabilité communale et à une simplification administrative effective, conformément aux annonces du Gouvernement.

D’autres enjeux scrutés par l’Union

Au-delà de ces trois dossiers importants, l’avis de l’UVCW sur l’avant-projet de décret-programme met en lumière plusieurs points périphériques. L’Union accueille positivement la suppression du Plan d’investissement communal (PIC), remplacé par le futur Fonds extraordinaire régional d’investissements (FERI), qui donnera davantage de liberté d’affectation aux communes dans la programmation 2025-2027.

Elle considère également que les extensions de délégations en matière de marchés publics constituent une avancée utile pour accélérer les paiements et réduire le risque de pénalités.

Concernant la recodification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), l’UVCW en accepte le principe, mais souligne que cette clarification doit impérativement être menée en concertation avec les acteurs locaux pour garantir la cohérence et la lisibilité du texte.

En matière d’aménagement du territoire, l’UVCW alerte sur la charge que représenterait la numérisation obligatoire des permis papier et sur le renforcement de la tutelle régionale sur les schémas communaux, mesure qui porte atteinte à l’autonomie communale.

S’agissant de l’énergie, l’Union insiste pour que la coopération entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) reste volontaire et respecte la volonté communale, tout en accompagnant la transition énergétique.

Enfin, elle s’inquiète fortement des réductions de subsides qui sont permis dans les textes, que ce soit en rénovation urbaine ou pour la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural, même si de telles réductions doivent encore être traduites dans des arrêtés d'exécution.

Conclusion

À travers ces avis, l’UVCW réaffirme ses fondamentaux : préserver l’autonomie communale et garantir des financements justes et stables. Qu’il s’agisse du Fonds des communes, du financement des zones de police ou de la capacité d’investissement, l’Union rappelle que la solidité des finances locales est la condition indispensable pour répondre aux attentes des citoyens et relever les défis sociaux, économiques et environnementaux.

Dans cette perspective, l’UVCW entend demeurer le partenaire de référence du redéploiement wallon, et appelle à ne pas fragiliser les communes, acteurs fiables et incontournables de ce redressement.