Travailleurs frontaliers du secteur public et convention fiscale entre la France et la Belgique

Le 17 mars dernier, un accord amiable interprétatif a été conclu entre les autorités belges et françaises en vue de préciser la portée de l’article 10, §1, de la convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive de la double imposition. 

Cet accord précisait que les rémunérations allouées par un État contractant ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables dans l’État sur lequel s’exerce l’activité professionnelle, lorsque ces rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre État qui en possèdent la nationalité. 

Concrètement, cela signifiait que les employeurs belges du secteur public étaient tenus de retenir le précompte professionnel sur la rémunération de leurs travailleurs de nationalité française résidant en France (dont les revenus étaient, jusqu’alors, soumis à l’impôt français), dès le 17 mars 2025. 

Interpellé en séance plénière de la Chambre à ce sujet le jeudi 15 mai dernier, le ministre des Finances Jan Jambon avait déclaré qu’une période transitoire allait être instaurée: 

« L'accord interprétatif conclu en mars pose de nombreux problèmes. J'ai demandé à mon administration de les examiner et de prévoir des mesures transitoires. Il ne peut y avoir de rétroactivité. L'accord ne sera pas appliqué au détriment des contribuables. La période transitoire ira au moins jusqu'à la fin de l'année. Les autorités françaises et les contribuables concernés en seront informés. Il n'y aura donc pas d'impact sur les hôpitaux. La question sera définitivement réglée dans le protocole de la nouvelle convention. » 

Par ailleurs, il s’avère que la France a mis fin à cet accord début juillet. Le SPF Finances a donc informé officiellement les employeurs concernés que la Belgique et la France avaient mis fin à l’accord, ce qui rétablit la situation antérieure au 18 mars 2025.  Ainsi, les rémunérations des personnes de nationalité belge résidant en Belgique et travaillant pour un employeur public français sont imposables en Belgique tandis que les rémunérations des personnes de nationalité française résidant en France et travaillant pour un employeur public belge sont imposables en France. Quant aux personnes concernées ayant la double nationalité franco-belge, les rémunérations sont imposables en Belgique si elles sont résidentes de la Belgique et en France si elles sont résidentes de la France. Il n’y a donc plus (pour l’instant) d’obligation de retenue du précompte professionnel : les employeurs publics qui ne se livrent pas à une activité industrielle ou commerciale, notamment les hôpitaux et maisons de repos et de soins, ne doivent plus retenir le précompte professionnel sur les rémunérations versées à des résidents français possédant également la nationalité française. 

En ce qui concerne les recettes additionnelles à l’impôt des personnes physiques, l’annulation de cet accord amiable n’a aucun impact sur ces dernières.  Les personnes domiciliées en Belgique et travaillant en France seront redevables d’un additionnel (c’est déjà le cas avant à travers un additionnel fictif) tandis que les résidents français ne sont redevables d’aucun additionnel puisqu’ils ne sont pas domiciliés dans une commune belge. 

Dans la suite de cette actualité, le lecteur intéressé pourra prendre connaissance de l’historique lié à la convention fiscale entre la France et la Belgique.   

C’est la convention fiscale du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique qui fixe les règles concernant les travailleurs frontaliers de ces deux pays. A cette époque, suite à cette convention, le régime frontalier dérogeait à la règle habituelle selon laquelle les travailleurs salariés sont imposables dans l’état d’activité, et rendait donc les travailleurs frontaliers exclusivement imposables dans leur état de résidence. Ce régime, le dernier de ce type depuis la suppression en 2003 et 2004 des régimes similaires avec les Pays-Bas et l’Allemagne, concernait les travailleurs répondant à quelques conditions, dont le lieu de résidence qui ne devait pas être éloigné de plus de vingt kilomètres de la frontière. Le régime était particulièrement défavorable pour les frontaliers résidant en Belgique tout en exerçant leur activité en France, car ils payaient leurs cotisations sociales en France (où elles sont plus élevées qu’en Belgique) tout en étant soumis à l’impôt sur les revenus (plus élevé en Belgique) en Belgique en vertu de la Convention. Au contraire, les frontaliers résidant en France bénéficiaient d’un régime plus avantageux. 

Depuis, la Convention a été modifiée à trois reprises, dont une en décembre 2008.  Suite à cette modification de 2008, afin de répondre à cette situation déséquilibrée et face à des litiges toujours plus nombreux, la Belgique a souhaité mettre un terme au régime frontalier et a provoqué des négociations avec la France dont l’aboutissement est l’Avenant signé le 12 décembre 2008. Suite à cet accord, le régime frontalier a été supprimé avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 pour les résidents de Belgique tandis que pour les résidents de France exerçant leur métier en Belgique, le régime s’efface progressivement depuis le 1er janvier 2009, mais continue à être d’application sous certaines conditions jusqu’en 2033.  

Cela signifie que depuis 2007, les personnes résidant en Belgique et exerçant leur métier en France ne paient plus aucun impôt sur les revenus en Belgique. Par contre, les résidents de France occupés en Belgique continuent à être soumis au régime frontalier et sont donc soumis à l’impôt sur les revenus perçu par la France, à condition d’exercer leur activité dans la zone frontalière belge et d’avoir comme seul foyer une habitation permanente dans la zone frontalière française (c’est-à-dire toutes les communes distantes de moins de 20 kilomètres de la frontière), et ce, au plus tard le 31 décembre 2011. Notons donc que pour les résidents français entrant sur le marché du travail belge depuis le 1er janvier 2012, il n’y a plus de régime spécial des travailleurs frontaliers français, les nouveaux travailleurs en Belgique ayant leur résidence en France sont donc taxés en Belgique. Afin de compenser le passage à cette nouvelle réglementation (jusqu’en 2033, le régime est dans une certaine mesure défavorable à la Belgique), l’Avenant prévoit que la France verse chaque année 25 millions d'euros à la Belgique, à partir de 2012. Pour les communes belges, l’Avenant a introduit dans la Convention une disposition leur permettant de percevoir un additionnel à l’IPP que les résidents belges travaillant en France auraient dû payer s’ils étaient soumis à l’IPP, et ce, dès l’exercice d’imposition 2009. Cette disposition ne concerne pas seulement les travailleurs "frontaliers belges" devenant imposables en France suite à l’Avenant de décembre 2008, mais également tous les autres résidents de Belgique dont les revenus professionnels de toute nature sont imposables en France en vertu de la Convention de 1964. Il s’agit là d’un juste équilibre tant vis-à-vis des autres citoyens des communes concernées que par rapport aux travailleurs des autres pays limitrophes. 

La convention de 1964 a été renégociée par les deux pays à travers la convention du 9 novembre 2021 mais cette dernière n'est pas encore d'application car elle doit encore être ratifiée par le parlement belge et par le parlement français. Il serait question d'une imposition en Belgique pour les résidents Français travaillant en Belgique mais la convention serait en discussion afin de prévoir des mesures d'atténuation adaptées aux spécificités du secteur des soins de santé.