Les circulaires budgétaires 2026 sont parues

Les circulaires budgétaires 2026, sur lesquelles nous avions récemment eu l’occasion de rendre notre avis, sont aujourd’hui disponibles sur le portail des Pouvoirs Locaux du SPW Intérieur et Action sociale ainsi que sur le site du CRAC.

Dans la première partie de la circulaire concernant l’ensemble des communes, le Ministre fait le point sur les réformes récentes ou en cours.

Dans cette première partie, une des principales nouveautés à retenir concerne la fin désormais actée de la balise d’emprunt, y compris pour les communes sous plan de gestion.  Si le projet de circulaire sur lequel nous avions rendu notre avis prévoyait encore cette balise, nous constatons aujourd’hui dans la circulaire qui a été adoptée par le gouvernement wallon que cette dernière n’y figure plus. Nous nous réjouissons de voir que notre revendication de supprimer cette balise d’emprunt, à laquelle nous nous étions opposés dès sa mise sur pied en 2014, est cette fois enfin pleinement entendue.

Seuls les ratios d’endettement sont désormais maintenus.  On notera qu’une dérogation est introduite à leur propos en ce qui concerne les investissements productifs. Ainsi, moyennant certaines conditions bien précises, la commune pourra dorénavant neutraliser la charge d’intérêt relative à l’emprunt contracté pour ce projet productif dans le calcul du ratio de la charge de la dette, ceci afin de ne pas pénaliser les communes qui s’engagent dans une politique d’investissement responsable et génératrice d’économies récurrentes. Autre changement, il n’est plus question de non-approbation du budget extraordinaire en cas de dépassement simultané des deux ratios d’endettement (volume de la dette et charges financières).  En revanche, lorsqu’une commune présente un ratio des charges financières supérieur à 17,5 % (15,5 % pour les communes sous plan de gestion), elle sera tenue de joindre à son prochain document budgétaire une trajectoire pluriannuelle prévisionnelle de l’évolution de sa charge de dette sur une période de minimum 5 ans.

La circulaire brosse également un premier portrait du futur Fonds Extraordinaire Régional d’Investissement (FERI) qui remplacera le Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC) dès 2026. Grâce au FERI, les communes bénéficieront d’ici peu au service extraordinaire d’un Fonds offrant la même liberté d’affectation que celle offerte aux communes au service ordinaire à travers le Fonds des communes et nous nous en réjouissons (voir notre récent avis sur le sujet). 

Dans les parties suivantes de la circulaire, nous pointons principalement les changements suivants.

En ce qui concerne les pièces justificatives à annexer au budget, si l’annexe relative à l’avis du directeur financier a été supprimée cette année, une nouvelle annexe relative à l’état des lieux mensuel de l’ensemble des comptes courants des comptes financiers ainsi que les placements ouverts au nom de la commune sur l’année écoulée sera désormais demandée. Une autre nouvelle annexe sera requise lors du compte, à savoir une liste distincte des droits restant à recouvrer portant exclusivement sur les recettes fiscales non perçues.

Ensuite, la circulaire avance la date pour la première modification budgétaire au 1er mars alors que c’était jusqu’ici la date du 1er mai qui était recommandée.

Une autre nouveauté concerne les prévisions relatives aux additionnels au précompte immobilier. Les communes qui ont engagé des stratégies qui sont susceptibles d’entraîner un accroissement de leur base taxable pourront désormais inscrire une recette supérieure à la prévision transmise par l’administration pour autant que la commune en question puisse apporter une justification probante en la matière.

Si aucune dérogation aux règles budgétaires n’est prévue pour 2026, comme c’était déjà le cas en 2025, des nouveautés sont également annoncées en matière de provisions. Ainsi, le Ministre envisage d'élargir la notion de risque aux recettes, c’est-à-dire que la commune pourrait constituer des provisions pour prévoir une perte de recettes au niveau du service ordinaire. Par ailleurs, il compte autoriser, à partir des prochains comptes et moyennant certaines conditions, la possibilité pour les communes de constituer des provisions directement au compte.

Quant à la fiscalité, il est désormais précisé, s’agissant de la taxe sur les agences bancaires, que « dans un contexte de réduction progressive des services bancaires accessibles aux personnes physiques, et plus particulièrement de la diminution du nombre de guichets physiques sur le territoire communal, certaines communes ont exprimé le souhait de mettre en place une taxe spécifique. À cet égard, il est possible d’envisager l’adoption d’un règlement-taxe portant forfaitairement sur le nombre d’appareils automatiques permettant d’effectuer des opérations de dépôt et/ou de retrait de billets de banque ». Et d’ajouter : « À cet égard, il est possible d’envisager l’adoption d’un règlement-taxe portant forfaitairement sur le nombre d’appareils automatiques permettant d’effectuer des opérations de dépôt et/ou de retrait de billets de banque ».

Une nouvelle redevance pour l’enlèvement de véhicules de cyclopartage gênant (trottinettes électriques, vélos électriques et les cyclomoteurs) apparait dans la nomenclature. Cette redevance se justifie ainsi : « La mise à disposition croissante de trottinettes électriques et de vélos en libre-service sur le domaine public, bien qu’offrant une solution de mobilité souple et durable, engendre également des nuisances persistantes, notamment en matière de stationnement anarchique. Les utilisateurs tendent en effet à abandonner ces véhicules à l’endroit de leur choix, y compris sur des emplacements inappropriés, entravant parfois la circulation des piétons, des personnes à mobilité réduite ou l’accès aux services. »

Concernant la circulaire relative aux plans de gestion, elle indique désormais qu’en cas de vente patrimoniale, les recettes y liées devront être placées dans un fonds de réserve extraordinaire spécifique dont l’utilisation au bénéfice de l’entité devra recevoir l’aval du CRAC.

Concernant la circulaire relative au plan de convergence, les communes qui clôturent leur compte avec un déficit au propre ou au global devront dorénavant présenter un plan de convergence.

Pour le surplus, les circulaires budgétaires 2026 s’inscrivent dans la lignée des circulaires précédentes.