La composition du conseil communal
La Constitution érige le principe de l'élection directe des conseillers communaux.
Ils sont désignés par les électeurs de la commune - les élections ordinaires ayant lieu le deuxième dimanche du mois d'octobre - pour un terme de six ans, prenant cours à partir du premier lundi de décembre[1] qui suit les élections (s'il s'agit d'un jour férié légal, le conseil est installé le premier jour ouvrable suivant).
Depuis le scrutin d'octobre 2000, les citoyens d'un État membre de l'Union européenne (outre le fait qu'ils pouvaient déclarer souhaiter être électeurs, moyennant déclaration auprès de leur administration communale de résidence) peuvent devenir conseillers communaux. Depuis le scrutin 2006, ils peuvent également briguer le mandat d'échevin. Le mandat de bourgmestre est, quant à lui, réservé aux seuls nationaux. Il s'agit là de l'application, dans l'ordre interne belge, d'une directive du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1994[2].
Depuis le scrutin d'octobre 2006, les citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne peuvent s'inscrire comme électeurs, moyennant le respect de certaines conditions.
Des modifications assez importantes impactant les élections locales sont intervenues pour le scrutin d’octobre 2018[3], avec notamment la suppression du vote électronique (sauf pour les communes de langue allemande), ou la suppression de l’effet dévolutif de case de tête (d’autres modifications ont trait notamment à l’affichage électoral, l’assistance au vote, le rôle des témoins de parti, ou encore les frais électoraux, …)[4].
De la même manière, pour le scrutin de 2024, le législateur wallon a souhaité apporter des modifications au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour moderniser (régionalisation des dispositions relatives aux dépenses électorales, réglementation de l’usage des réseaux sociaux dans la campagne…), simplifier (suppression des cantons électoraux…), clarifier, sécuriser (notamment en lien avec le traitement des données à caractère personnel) et dématérialiser les procédures existantes (recours à de nouveaux logiciels…).
Ce projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales a été adopté en séance plénière du Parlement Wallon en date du 31 mai 2023[5].
Les conseillers communaux sont rééligibles.
Le nombre des conseillers communaux varie selon la population de la commune.
La classification des communes est mise en rapport avec le chiffre de la population lors de chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Cette mise en concordance est arrêtée par le Gouvernement wallon. Depuis le scrutin d’octobre 2012, le chiffre de la population pris en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée, arrêté au 1er janvier de l’année des élections.
Si un membre du collège communal (voir infra) n'est pas nommé au sein du conseil communal, le nombre des conseillers communaux n'en demeure pas moins déterminé de la même manière.
Le conseil, en ce compris le bourgmestre et les échevins, est ainsi composé de :
9 membres dans les communes de 1.000 à 1.999 habitants
11 2.000 à 2.999
13 3.000 à 3.999
15 4.000 à 4.999
17 5.000 à 6.999
19 7.000 à 8.999
21 9.000 à 11.999
23 12.000 à 14.999
25 15.000 à 19.999
27 20.000 à 24.999
29 25.000 à 29.999
31 30.000 à 34.999
33 35.000 à 39.999
35 40.000 à 49.999
37 50.000 à 59.999
39 60.000 à 69.999
41 70.000 à 79.999
43 80.000 à 89.999
45 90.000 à 99.999
47 100.000 à 149.000
49 150.000 à 199.999
51 200.000 à 249.000
53 250.000 à 299.999
55 membres dans les communes de 300.000 habitants et plus.
[1] Conformément à l'art. L1122-3, par. 3, du CDLD.
[2] Pour de plus longs développements sur le sujet, lire S. Bollen, Le vote des Européens aux prochaines élections européennes, Mouv. comm., 4/1999, pp. 210 et ss. ; L. Abedinaj, Les étrangers non européens vont pouvoir voter pour la première fois aux élections communales d'octobre 2006, Mouv. comm., 8-9/2005, p. 386.
[3] Et ce en vertu notamment du décr. 9.3.2017 mod. certaines dispositions du CDLD rel. aux élections locales (M.B. 27.3.2017).
[4] Pour plus de développements en matière électorale, voir : electionslocales.wallonie.be; ma commune.be; article de S Karko, Être candidat aux élections communales, Mouv. comm., 4/2018.
[5] Cf. doc PW 1270 (2022-2023), n°11
Focus sur la commune
Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.
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