Prorogation des délais de procédure devant les cours et tribunaux

Plusieurs publications ont eu lieu au Moniteur Belge ce 9 avril 2020, dont l’arrêté royal n° 2, relatif à la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (n° inforum n° 335330). Cet arrêté, dont nous traiterons quelques aspects, a été pris en exécution de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19. Un arrêté du 28 avril 2020 (n° inforum : 335680) prolonge certaines mesures de cet arrêté royal n° 2 précité. 

Le principe prévu par ces arrêtés est celui d’une prolongation de toute une série de délais en matière de justice.

• Il s’agit des délais de prescription et des autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent entre le 9 avril 2020 et le 17 mai 2020 (au lieu du 3 mai 2020 initialement prévu par l’arrêté royal n°2). Ces délais sont prolongés d’un mois à compter du 17 mai 2020, cette date de fin étant susceptible d’être adaptée pour correspondre à la date de sortie des mesures prises par les autorités pour lutter contre la propagation du virus. Toutes les causes civiles devant les cours et tribunaux qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu à partir du 11 avril 2020 jusqu’au 17 juin 2020 (au lieu du 3 juin 2020) sont, sauf exceptions prévues l’AR n° 2 du 9 avril 2020, automatiquement délibérées sur la base des conclusions et pièces communiquées. 
  
  
• Les délais visés par la mesure concernent les cours et tribunaux, essentiellement les délais de prescriptions et délais imposés par une législation pour introduire une action en justice, les délais pour introduire un recours et les délais de conclusions. Plus spécifiquement, en ce qui concerne le champ d’application, le Rapport au Roi de l’arrêté n° 2 précise : « le projet soumis au Conseil d’État s’appliquait également à la section du contentieux administratif du Conseil d’État et aux juridictions administratives fédérales. La suggestion du Conseil d’État d’écarter ces institutions du champ d’application de l’arrêté afin de prévoir un régime plus approprié a été suivi (M.B. 9 avril 2020, p. 25728). Selon le texte, sont aussi exclues du champ d'application : les procédures pénales, à moins qu'elles ne concernent que des intérêts civils, et les procédures disciplinaires, y compris les mesures d'ordre ».
  
  - Pour information, un arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite (n° inforum 335524) a été publié au Moniteur belge 22 avril 2020, arrêté qui voit certaines mesures prorogées jusqu’au 18 mai 2020 inclus par un nouvel arrêté royal du 4 mai 2020 (n° inforum 335 782).
  
  - Concernant le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE), sur base de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, un arrêté de pouvoirs spéciaux n°19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (n°inforum 335843) a été publié au moniteur belge le 6 mai 2020. En raison de l’épidémie du coronavirus Covid-19, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le CCE, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 (date ultime adaptable) et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de 30 jours à l'issue de cette période.

Nous attirons donc votre attention sur certains aspects de cet arrêté qui peuvent concerner directement le CPAS et ses bénéficiaires dans ses relations avec les cours et tribunaux. Ainsi, si une décision du CPAS a été adoptée le 15 janvier 2020 en matière de revenu d’intégration, le demandeur ayant trois mois pour introduire un recours contre cette décision auprès du tribunal du travail, le délai de recours expire durant la période visée par l’arrêté (entre le 9 avril et le 17 mai 2020), le délai pourra être prolongé jusqu’au 17 juin 2020.

N’oubliez pas votre devoir d’information général ni les mentions nécessaires dans la décision dont, le délai pour intenter un recours (article 21 loi DIS ; charte de l’assuré social).

Vous trouverez ici quelques commentaires relatifs à certains aspects de l’A.R. n° 2 précité.

À titre informatif, concernant les cours et tribunaux de votre arrondissement, vous trouverez sur ce site toutes les informations relatives aux audiences des juridictions judiciaires. En effet, l’onglet « Tribunaux et cours » permet au CPAS de voir les mesures afférentes à la juridiction qui l’intéresse dans son arrondissement judiciaire.