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Mis en ligne le 23 Décembre 2022

Le Conseil d’administration de l’UVCW, lors de sa réunion du 6 décembre 2022, a rendu un avis qui aborde la problématique de la multiplication des procédures en matière de transparence démocratique, et plus spécifiquement en matière de déclarations à accomplir. Après avoir décrit l’ensemble des obligations régionales et fédérales à charge des communes en matière de transparence démocratique, l’avis formule des propositions de simplification.

Les obligations de déclarations en matière de transparence démocratique, et par là les charges administratives incombant aux communes et aux mandataires, se sont multipliées au cours de ces dernières années. Si le but poursuivi par les différents législateurs est assurément légitime, la multitude des procédures a abouti aujourd’hui à un sentiment important de complexité et à une lourdeur administrative qui ne se justifie pas.

Les obligations imposées tantôt par l’autorité fédérale, tantôt par l’autorité régionale, se ressemblent, poursuivent les mêmes objectifs et se recouvrent en grande partie. Elles peuvent être résumées comme suit.

Pour le contrôle régional :

- alimenter le registre institutionnel wallon (obligation à charge de l’informateur institutionnel);

- informer les assujettis de leurs obligations en matière de déclaration de mandats (obligation à charge de l’informateur institutionnel) ;

- adopter et communiquer le rapport de rémunération (obligation à charge du conseil communal et de son président) ;

- déclarer les mandats (obligation à charge des mandataires).

Pour le contrôle fédéral :

- transmettre les informations requises à la Cour des comptes (obligation à charge de l’informateur institutionnel) ;

- informer les assujettis de leurs obligations en matière de déclaration de mandats (obligation à charge de l’informateur institutionnel) ;

- déclarer les mandats (obligation à charge de certains mandataires) ;

- déposer une déclaration de patrimoine (obligation à charge de certains mandataires).

Dans une optique de simplification administrative et dans le respect du principe de «l’Only Once», l’Union des Villes et des Communes appelle de ses voeux à une simplification d’envergure des charges administratives imposées en matière de déclarations de mandats et de transmissions d’informations effectuées par les informateurs institutionnels. Elle vient de transmettre un courrier en ce sens à Christophe Collignon, Ministre des Pouvoirs locaux.

Aussi, l’UVCW sollicite du Gouvernement wallon une simplification des outils régionaux en :

- instituant un outil unique de déclaration avec l’utilisation de formulaires intelligents ;

- mettant en place un système de rappel automatisé à destination des mandataires pour les informer de leurs obligations de déclarations de mandats tant régionales que fédérales ;

- harmonisant les délais liés aux différentes obligations en matière de transparence démocratique ;

- supprimant la transmission de données non directement accessibles aux informateurs institutionnels.

Plus fondamentalement encore, l’UVCW invite le Gouvernement wallon et la Cour des comptes à collaborer dès à présent et à se réunir afin de signer un accord de coopération visant la mise en place d’une procédure unique de déclarations tant à charge des informateurs institutionnels que des mandataires. A l’heure où la simplification administrative est omniprésente dans les débats publics et dans les programmes politiques, cet accord semble être un outil indispensable à un fonctionnement en bonne intelligence de nos administrations tant locales que régionales et fédérales.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW à ce sujet.

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Date de mise en ligne
23 Décembre 2022

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