Transparence administrative - Avis du Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie pour audition en Commission des pouvoirs locaux
Mis en ligne le 1er Juin 2021
Une proposition de décret a été déposée au Parlement wallon le 13 juillet 20201, modifiant les articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3221-3bis.
Cette proposition a pour objet :
- d’étendre la publicité active relative aux séances du conseil communal, sur le site de la commune, aux notes de synthèse, projets de délibérations et au rapport visé à l’article L1122-23, paragraphe 1er ;
- de rendre publiques les décisions du collège communal, sur ledit site internet, dans le mois de la décision ;
- de préciser que les éléments relevant d’une exception légale à cette publicité (non mentionnés expressément par la proposition mais l’on peut penser au RGPD, à la protection de la vie privée, au secret des affaires, etc.) doivent être occultés ; 1 Doc 224 (2019-2020), nos 1 et 2.
- d’organiser une sanction financière à charge des membres du collège communal en cas de manquement à ces obligations de publicité par une autorité communale : le Gouvernement peut réduire d’un tiers le traitement des membres du collège communal visé à l’article L1123-15, paragraphe 1er.
La Commission du logement et des pouvoirs locaux de Wallonie a souhaité auditionner notre association à la suite des échanges qui s’y sont déroulés en présence du ministre des Pouvoirs locaux, en sa séance du 9 février dernier. L’audition a eu lieu le 27 avril. En vue de cette audition, le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu l’avis suivant.