Transparence administrative: Pas d'arrêt de principe du Conseil d'État sur la communication systématique des projets de délibération du Conseil communal (séance publique)
Mis en ligne le 1er Octobre 2021
Depuis quelques temps, il nous revient que les communes wallonnes reçoivent systématiquement un mail, faisant référence à un arrêt récent du Conseil d’État aux termes duquel la Haute juridiction administrative aurait confirmé que ces projets de délibérations doivent être transmis à toute personne qui en fait la demande, l’expéditeur sollicitant en conséquence l’obtention d’une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du [.. . .. .2021], ainsi que la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.
Il y est également demandé, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, s’il serait possible, à l’avenir, que la commune/la ville publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active. Il nous a paru nécessaire de procéder à l’analyse juridique de l’arrêt du Conseil d’État (arrêt n°250.364 du 21.4.2021), laquelle ne correspond nullement à celle évoquée dans le courriel adressé aux communes wallonnes. Nous vous livrons ci-après notre analyse juridique de cette jurisprudence, sans préjudice aucun de toute initiative que les villes et communes, en vertu de l’autonomie locale, voudraient mener en matière de publicité active.