Le Bonus emploi : quand et pour qui?

Dans le cadre des compensations prévues pour les CPAS en lien avec la réforme du chômage, outre les compensations RI et les frais de dossiers, le gouvernement fédéral a prévu un "Bonus emploi".

La loi stipule à ce sujet (art.5, 2°) que : 

"Une subvention complémentaire est octroyée au CPAS pour les frais d'accompagnement et d'activation pour autant que les conditions visées aux alinéas 2 et 3 soient remplies.

Cette subvention est octroyée lorsque le revenu d'intégration a été octroyé au bénéficiaire du revenu d'intégration qui ne peut plus bénéficier du droit à l'intégration sociale parce qu'il ne répond plus à la condition prévue à l'article 3, 5° de la loi en raison de l'exercice d'une activité professionnelle susceptible de produire un revenu au sens de l'article 23, § 1er, 1°, 2° ou 4° du Code des Impôts sur les revenus de 1992 et pour autant qu'il ne fasse plus valoir ce droit pendant une période ininterrompue d'un an.

En outre, au moment où il percevait un revenu d'intégration, il participait à un projet individualisé d'intégration sociale. Le montant de la subvention supplémentaire s'élève à un douzième du montant annuel du revenu d'intégration, fixé à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°".

Concrètement :

• Période couverte : Ce "bonus" était prévu à partir de 2028, mais en réalité, il est entré en vigueur à partir de janvier 2026.  Cela signifie donc qu'à partir de janvier 2026, toute personne qui aura été 1 an à l'emploi permettra au CPAS de bénéficier de ce bonus (ce bonus ne peut donc pas produire ses effets avant janvier 2027, puisqu'il faut 12 mois de travail).
• Eligibilité : Le contrat de travail "article 60" est éligible comme période de travail puisqu'il est encadré par un réel contrat de travail.

Mais attention :

• Il doit s'agir d'une période d'un an ininterrompue pendant laquelle aucun RI n'est versé.  Si la personne est malade pendant un laps de temps qui fait qu'elle demande un RI (pas d'allocations de la mutuelle), la subvention "bonus" ne sera pas due ;
• Le bénéficiaire devait avoir signé un PIIS avec le CPAS au moment où sa mise à l'emploi a commencé.