Réforme du chômage – dispense aidants proches et CPAS
Le 26 février, la Chambre a adopté un texte permettant aux personnes concernées par les exclusions du chômage, et qui apportent régulièrement une aide à un proche nécessitant des soins fréquents (maladie grave, perte d’autonomie, handicap, …) de bénéficier d'une dispense spécifique. Cette dispense peut leur éviter une exclusion du chômage durant 12 mois.
La mesure est rétroactive et concerne aussi les personnes exclues depuis le 1er janvier.
Cette notification arrive tardivement, et la solution proposée reste, pour beaucoup, moins avantageuse que le revenu d'intégration (RI).
Dans de nombreuses situations, un recours au CPAS restera donc nécessaire.
Les personnes concernées ont jusqu’au 31 mars pour introduire une demande.
Bien que tardive, cette démarche peut s’avérer importante pour les personnes concernées, car :
- Le RI étant une aide résiduaire, le droit à la dispense doit être sollicité avant une demande d’aide complémentaire au CPAS.
- Faire valoir ce droit peut avoir un effet positif sur la future pension.
La Fédération des CPAS est consciente que cette décision constitue un impact supplémentaire pour les CPAS et illustre une nouvelle fois le manque de préparation entourant cette réforme.
Dans ce contexte, il est utile que les équipes de première ligne soient informées de ces évolutions afin de pouvoir répondre aux questions et accompagner les bénéficiaires potentiels (exclus du 1er janvier, du 1er mars ou des vagues suivantes), compte tenu des délais particulièrement courts.
Qui est concerné et que faire ?
Les personnes exclues du chômage entre le 1er janvier et le 1er mars, ou ayant reçu une lettre de l’ONEm annonçant une exclusion prochaine, et qui apportent une aide régulière à un proche dépendant, peuvent entrer dans la définition d’« aidant proche ».
Une démarche est désormais possible pour éviter une exclusion du chômage ou récupérer ses droits.
La demande porte sur une « dispense aidant proche », valable 12 mois.
Les personnes déjà exclues ont jusqu’au 31 mars pour agir.
Les personnes concernées, qu’elles aient déjà entamé des démarches auprès du CPAS ou envisagent de le faire, ont intérêt à demander cette dispense afin de conserver ou récupérer un droit, même partiel, aux allocations de chômage, dans l’attente d’une solution plus durable annoncée par le gouvernement.
Articulation avec le CPAS
- Les personnes au chômage avec statut cohabitant : elles peuvent introduire une demande de dispense mais ne seront probablement pas aidées par le CPAS.
- Les personnes isolées ou avec charge de famille : elles introduiront une demande de dispense et devront probablement ouvrir un dossier au CPAS pour compléter leurs revenus.
ISP : Marie Castaigne - Sandrine Xhauflaire
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