Loyer chaud et VLN, mise en œuvre de la réforme : l’avis de l’UVCW et de l’AWAL
L’UVCW et l’AWAL ont tenu à remercier Cécile Neven, Ministre de l'Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, pour son initiative de déposer un arrêté du Gouvernement wallon rectificatif visant à apporter les clarifications nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du calcul des loyers pour les baux conclus avant 2008. L’UVCW et l’AWAL ont néanmoins voulu attirer son attention sur les difficultés auxquelles les sociétés de logement de service public restent confrontées à l’approche des échéances, ainsi que sur les incertitudes juridiques et financières qui en découlent.
En effet, les sociétés doivent communiquer aux locataires, pour le 15 décembre 2026 au plus tard, le calcul de leur nouveau loyer applicable à partir du 1er janvier 2027. Or, l’arrêté rectificatif, déposé le 15 octobre dernier, doit encore franchir plusieurs étapes, dont l’avis du Conseil d’Etat, avant son adoption définitive et sa publication. À ce stade, son entrée en vigueur à la date prévue ne peut donc être garantie, pas plus que le contenu définitif du texte au terme de la procédure.
Cette situation place les SLSP devant des choix délicats et hétérogènes. Appliquer la réforme à l’ensemble des locataires concernés, y compris ceux dont le bail a été conclu avant 2008, comporte un risque si le cadre réglementaire n’est pas définitivement stabilisé. À l’inverse, différer son application à cette catégorie de locataires pourrait susciter des contestations au regard du principe d’égalité de traitement. La question se pose également de déterminer les modalités d’application de la réforme si l’arrêté devait entrer en vigueur après le 1er janvier 2027, en l’absence d’effet rétroactif.
À ces difficultés opérationnelles s’ajoutent des risques contentieux et financiers qui ne peuvent être négligés. Même en cas d’adoption de l’arrêté dans les délais, d’éventuels recours ultérieurs pourraient avoir des conséquences importantes pour les sociétés, notamment si des montants perçus devaient être restitués. Il ne faudrait dès lors pas que les SLSP supportent seules les conséquences d’une insécurité juridique indépendante de leur volonté.
Ces incertitudes compliquent également la communication auprès des locataires. Faute de cadre définitivement stabilisé, les sociétés éprouvent des difficultés à leur fournir des informations fiables et cohérentes. Les approches actuellement retenues varient d’une société à l’autre, tandis que les positions exprimées par la SWL ne semblent pas encore converger vers une orientation commune. Cette hétérogénéité renforce les risques de contestation et place les sociétés dans une situation particulièrement inconfortable.
L’UVCW et l’AWAL ont donc voulu prévenir la Ministre de ces préoccupations et des différents scénarios auxquels les SLSP pourraient être confrontées dans les prochaines semaines. Pleinement conscientes de l’importance de la réforme et soucieuses d’en assurer une application cohérente et équitable, elles entendent agir de manière responsable, dans le respect de leurs obligations et des droits des locataires.
Dans ce contexte, il paraît essentiel que les sociétés puissent compter sur l’accompagnement et le soutien entier de la Wallonie, quelle que soit l’évolution de la situation, afin que les difficultés éventuelles puissent être appréhendées de manière concertée et que leurs conséquences ne reposent pas sur les seules SLSP.