Arrêté relatif aux modalités de placement des disponibilités des SLSP : définition des modalités de sanction en cas de non versement à la Société wallonne du Logement du montant minimal annuel requis

L’arrêté relatif aux modalités de placement des disponibilités vient d’être récemment modifié (cf. arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2013 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l’affectation du produit net de la cession de droits réels d’un bien immobilier, paru au Moniteur belge ce 11 juin 2013).

Par cette modification, le Gouvernement wallon a arrêté les conditions et modalités selon lesquelles il pourra, sur proposition de la Société wallonne du Logement (SWL), appliquer une sanction financière à toute SLSP qui n’alimenterait pas son compte courant ouvert à la SWL du montant minimal annuel requis.

Ainsi, si la SLSP n’alimente pas son compte courant de ce montant annuel, la SWL pourra désormais procéder à un prélèvement du compte courant de cette SLSP au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le montant de ce prélèvement équivaudra à la différence entre le montant annuel minimal requis et le montant annuel réellement versé par la SLSP multiplié par un taux d’intérêt (taux Euribor à 3 mois, majoré de 500 points de base).  Un mois avant ce prélèvement, la SWL informera la SLSP du montant à prélever et de la date prévue pour ce prélèvement.

Si l'Union des Villes et Communes de Wallonie regrette l'application d'un tel régime de sanction, elle a obtenu du Ministre en charge du Logement, Monsieur Jean-Marc Nollet, que les SLSP concernées puissent valablement faire valoir les raisons justifiant le non provisionnement et obtenir d'être dispensées de ce prélèvement dans certaines circonstances particulières. Ainsi, une fois informée de ce prélèvement, la SLSP disposera de quinze jours pour demander d’en être dispensée, afin de préserver les liquidités dont elle dispose, et ce pour autant que celles-ci soient affectées à des dépenses exceptionnelles de conservation de son patrimoine. La SLSP motivera dans ce cas sa demande et précisera l’utilisation prévue du montant. La SWL se devra de statuer avant la date prévue du prélèvement, l’absence de réponse étant assimilée à un accord de dispense.