SLSP - Entrée en vigueur au 1er mars de l’AGW fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du CWHD

Le 12 juillet 2023, l’UVCW transmettait au Ministre Collignon son avis relatif au projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du Code wallon de l’Habitation durable (CWHD). (Voir notre actu).

L’UVCW salue les modifications apportées au texte tel qu’adopté le jeudi 8 février 2024 et se félicite d’avoir pu faire entendre ses propositions en étroite collaboration avec le secteur.

Pour rappel, l’article 132 du CWHD prévoit que « tout pouvoir public relevant du champ d'activité de la société, tout centre d'insertion socioprofessionnelle agréé en vertu du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle ou tout organisme à finalité sociale ou toute Asbl répondant aux critères fixés par le Gouvernement, peut prendre en location un logement d'utilité publique, géré par une société de logement de service public afin de le mettre à disposition, sous sa seule responsabilité, d'un ménage de catégorie 1 et 2.

Le nombre de logements pouvant être pris ainsi en location est limité à 5 % du patrimoine de la société de logement de service public, parmi les logements déterminés par celle-ci, sur la base de critères objectifs dument motivés.

(…) ».

Jusqu’à présent, cette disposition est exécutée par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la SWL ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale.

Le nouveau texte abroge cet AGW et fixe de nouvelles conditions de mise en location de ces logements.

-  L’extension de la définition de personne morale

Sont intégrés dans la définition de personne morale pouvant prendre un logement en gestion, à côté des pouvoirs publics, des CISP et des OFS, les établissements d’enseignement supérieur et les Asbl dont les activités favorisent l’accompagnement social, l’hébergement et l’accompagnement de personnes en difficultés sociales au sens du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.

- Les logements visés

La SLSP détermine les logements qu’elle met en gestion auprès d’une personne morale en motivant sa décision eu égard aux réalités sociales locales et à la composition de son parc. Ces logements doivent se situer sur la commune relevant de la compétence territoriale de la société et de la personne morale. Le nombre de logements pouvant être mis ainsi en gestion est limité à 5 % du patrimoine de la société. Si cette dernière couvre le territoire de plusieurs communes, le pourcentage se calcule par commune.

La Société wallonne du Logement a la possibilité de demander, selon les modalités qu’elle déterminera par voie de circulaire, que la société lui communique :

• La liste des logements mis en gestion;
• Les conventions de location (ou mandats de gestion) ;
• Les objectifs sociaux poursuivis par les personnes morales dans le cadre des mises à disposition de logements aux ménages bénéficiaires.

 -  Les conditions de mise en location

Le montant du loyer perçu par la société et la durée de la convention entre la société et la personne morale sont fixés librement entre les parties. Le loyer sollicité auprès du locataire final ne peut toutefois pas être supérieur à 95 % du loyer plancher issu de la grille indicative des loyers visée à l’article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. La personne morale qui prend en location un logement géré par une SLSP le met, sous sa seule responsabilité, à disposition d’un ménage de catégorie 1 ou 2. Elle prend seule la décision d’attribution du logement et en informe la société.

La société et la personne morale peuvent mettre fin à la convention qui les lie moyennant un préavis de maximum 6 mois, notifié par lettre recommandée. A la fin de la convention, la société peut conclure un contrat de bail avec le ménage qui occupe le logement pour autant que ce dernier réponde aux conditions de revenus et patrimoniales (ménage de catégorie 1, 2 ou 3).

Les logements nécessitant des travaux de rénovation ou d’adaptation peuvent être mis en gestion à cette fin auprès d’une agence immobilière sociale (AIS) ou d’une association de promotion du logement (APL). La durée de la convention et le loyer perçu par la société sont fixés librement par les parties, le loyer final étant également plafonné à 95 % du loyer plancher issu de la grille indicative. Les sommes préfinancées pour la réalisation des travaux sont déduites des loyers selon un plan de remboursement.

-  Le droit transitoire

Le texte entre en vigueur le 1^er mars 2024 et s’appliquera dès lors à toute nouvelle convention de mise en gestion ou à tout renouvellement de convention.

L’Arrêté du Gouvernement wallon de 1999[1] demeure cependant d’application pour les conventions relatives aux logements mis à disposition des résidences-services en cours et renouvelées après le 1^er mars 2024.

[1] AGW du 25.02.1999 rel. à la location de logements sociaux gérés par la SWL ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale, M. B. 9.04.1999.