Projet d’AGW - Modalités de placement des disponibilités des SLSP : l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de placement des disponibilités des Sociétés de Logement de Service public et a tenu, en tant que représentante des Sociétés de Logement de Service public, à faire part à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, de son avis d’initiative.

Comme l’indique le projet d’AGW, toute SLSP doit disposer de trois comptes bancaires différents auprès de la SWL :

-        Le compte courant ordinaire pour effectuer ses opérations courantes.

-        Le compte courant ventes sur lequel la SLSP verse le produit de cession de biens immobiliers et à partir duquel elle réalise des paiements.

-        Le compte d’investissements sur lequel sont versés les subsides et à partir duquel elle réalise des paiements.

Deux grands principes guident la gestion des comptes courants ordinaires SWL, principes que les SLSP doivent impérativement respecter sous peine d’être sanctionnées. Ainsi, chaque SLSP est tenue, d’une part, de verser un montant minimal annuel sur son compte courant SWL et, d’autre part, elle ne peut dépasser un montant maximal mensuel en ce qui concerne ses liquidités détenues sur des comptes bancaires hors SWL.

Le projet d’arrêté du Gouvernement introduit plusieurs modifications quant à l’application concrète de ces grands principes ainsi qu’aux sanctions qui y sont éventuellement liées. Il abroge l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des SLSP et à l’affectation du produit net de la cession de droits réels d’un bien immobilier.

Voici les principales modifications que l’UVCW a relevées et les réactions qu’elles suscitent :

De manière liminaire, l’UVCW déplore la perte d’autonomie de gestion des sociétés de logement de service public quant à leurs liquidités qui découle ou peut découler de l’application de l’AGW en projet, y compris au vu des dispositions actuelles qui sont maintenues. L’UVCW s’interroge sur les raisons qui poussent à restreindre les latitudes, dont disposent les SLSP, et sans qu’il ne soit démontré la nécessité d’une telle restriction ou que les SLSP en tirent des facilités accrues ou un quelconque bénéfice. Il semble qu’un rééquilibrage du texte soit nécessaire à cet égard, et que les dispositions qui seraient malgré tout maintenues puissent être expliquées au secteur.

Concernant les dépenses qui sont couvertes par le montant annuel minimal, le projet garde la possibilité de tenir compte de toute autre dépense, justifiée par facture, payée par le compte courant à la condition toutefois qu’elle soit en lien avec les missions des SLSP reprises au Code wallon de l’habitat durable.

Par ailleurs, le montant de la contribution SWL interroge au regard des finances des SLSP et de leurs besoins en termes de financement récurrent pour mener à bien leur objet social. En outre, l’article 4 ne mentionne pas ce qu’il est fait d’un surplus de versement par une SLSP sur une année ? Ne pourrait-on pas y conférer un effet rétroactif sur 5 ans, par exemple, afin de lever une sanction éventuelle ?

L’avant-projet prévoit de supprimer la possibilité, qui existait jusque-là pour les SLSP, de demander une dispense partielle ou totale d’alimenter son compte courant pour raisons financières. L’UVCW s’interroge sur les raisons qui ont poussé à sa suppression alors que cette disposition permettait au Conseil d’Administration de la SWL de pouvoir tenir compte des difficultés financières d’une SLSP en particulier et ce, sur base de données objectivées au départ du budget de celle-ci. L’UVCW note toutefois que, sans préjudice de l’application des articles 9 et 10, en cas de sous-alimentation de son compte courant, une SLSP dispose de 15 jours pour demander à être entendue par la SWL et ce, afin de pouvoir rendre compte de sa situation financière, du respect des dispositions prévues de l’article 8 et le cas échéant, solliciter une dispense de prélèvement, ce prélèvement étant la sanction prévue en cas de sous-alimentation du compte courant. L’UVCW ne perçoit toutefois pas très clairement quand cette période d’audition est prévue ?  Est-ce chaque mois ou une fois par an ? Par ailleurs, l’UVCW n’aperçoit pas de possibilité pour les SLSP de faire valoir des circonstances telles que changement de comptable, changement de logiciel informatique ou renouvellement de marché public, changement d’instances, difficultés de l’institution bancaire pour la gestion des mandataires, etc.

Concernant le seuil à respecter pour la trésorerie propre à une SLSP (c.-à-d. les liquidités détenues hors comptes bancaires SWL), l’année de référence relative aux mois de juillet à décembre a été harmonisée avec celle prévalant pour les mois de janvier à juin, ce qui est appréciable en termes de simplification.

Par contre, avoir maintenu le fait que seuls deux dépassements sont permis par année est restrictif car il existe déjà deux périodes où les SLSP sont tenues d’avoir une trésorerie plus importante, à savoir le remboursement du décompte des charges et le remboursement des réductions de précompte immobilier. Seuls trois dépassements par an permettraient de laisser place à un dépassement réellement imprévisible. En outre, il serait utile de savoir sur quelle base ce pourcentage de 7,5 % a été historiquement fixé. A défaut d’explications des limites et restrictions à l’autonomie locale, il est proposé de revoir par exemple ce poste à 15 %. Ce qui peut être une balise pour améliorer la gestion.

Concernant la communication du formulaire relatif à la situation mensuelle de trésorerie, le projet prévoit désormais que la SLSP annexe à ce formulaire une balance de ses comptes comptables de la classe 5. L’ensemble doit être encodé exclusivement par la SLSP dans le logiciel technico-financier de la SWL et engage la responsabilité de cette SLSP.  La SWL contrôle ensuite sur base de ces informations le respect des règles en matière de trésorerie propre.

A cet égard, notons qu’il serait utile que le logiciel technico-financier soit revu, notamment en ce qui concerne les notifications ou encore l’accessibilité des données, compte tenu des délégations de pouvoir mises en place dans chaque SLSP.

L’article 8 de l’avant-projet prévoit qu’en cas de sous-alimentation du compte courant du montant minimal requis, la SWL va vérifier que la SLSP en question respecte bien les règles de détention de liquidités hors SWL et que cette trésorerie propre soit bien inférieure, au 31 décembre de l’année en question, au montant de l’insuffisance de versement constatée à cette date.

L’UVCW craint cependant que cette dernière vérification ne permette trop facilement à la SWL d’activer une sanction étant donné qu’elle ne semble pas suffisamment prendre en compte les autres dépenses courantes auxquelles les SLSP doivent faire face (fournisseurs, salaires, etc.).

L’article 9 fixe plus précisément la date à laquelle la SWL fixe le prélèvement en cas de non-respect des règles en matière de trésorerie propre. Il uniformise par ailleurs le taux d’intérêt de référence de ce prélèvement à celui qui est déjà en vigueur pour le prélèvement en cas de non-respect des règles en matière de montant minimal à verser. Il précise également que la SLSP est tenue de verser le montant du prélèvement requis sur son compte courant ordinaire et qu’à défaut, le montant minimum à verser pour l’année en cours sera majoré à due concurrence. Cette disposition sera aussi d’application, via l’article 10, pour le prélèvement en cas de non-respect des règles en matière de montant minimal à verser.

L’article 10 revoit quelque peu les règles en matière de prélèvement en cas de non-respect des règles en matière de montant minimal à verser. Ce prélèvement aura désormais lieu si la SLSP n’a pas respecté les règles en matière de trésorerie propre ou si sa trésorerie propre, au 31 décembre de l’année T, est supérieure au montant de l’insuffisance de versement constatée à cette date.

L’UVCW s’interroge quant à la pertinence de prévoir de tels prélèvements.  La situation financière des SLSP est appelée à se dégrader au vu des investissements nécessaires en matière de rénovation. A défaut de refinancement du secteur, l’arrêté devrait, selon l’UVCW, mentionner une interdiction pour la SWL de puiser directement sur le compte d’une SLSP. Une telle mesure devrait préalablement passer par un accord au Gouvernement wallon.

Enfin, l’article 11 indique, d’une part, qu’en cas de sous-alimentation de son compte courant, une SLSP dispose de 15 jours pour demander à être entendue par la SWL et, d’autre part, qu’en cas de non-respect récurrent des dispositions des articles 7 et 8, une SLSP peut être sanctionnée conformément à l’article 174, paragraphe 1er du Code wallon de l’habitation durable. Une sanction plus pondérée ne devrait-elle pas s’appliquer dans un premier temps, au travers, par exemple, des contrats d’objectifs entre la SWL et la SLSP ?

Concernant les différentes sanctions financières évoquées, il semblerait judicieux, pour autant que ces sanctions soient maintenues, que les SLSP puissent savoir à quel usage ces recettes seront affectées.