Les pouvoirs d’intervention du bourgmestre en matière de logement - Deux nouvelles mesures coercitives : les astreintes et apposition de scellés
Le bourgmestre dispose de pouvoirs étendus pour intervenir lorsqu’un logement présente un danger pour la salubrité ou la sécurité publiques. Lorsque les occupants ou propriétaires ne respectent pas les mesures imposées, certains outils coercitifs – tels que l’apposition de scellés ou l’éventuelle mise en place d’astreintes administratives – pourraient, sous certaines conditions, être envisagés pour renforcer l’effectivité des décisions communales.
L’article examine les bases juridiques susceptibles de permettre le recours aux scellés, leur portée pénale et leur utilisation éventuelle en matière de logement, notamment à la lumière de l’introduction de l’article 133ter de la Nouvelle loi communale (NLC). Il discute également du régime légal des astreintes administratives que le bourgmestre pourrait être amené à mobiliser pour assurer l’exécution de ses arrêtés de police.
Cet article est tiré de notre revue mensuelle « Mouvement communal »
Revue de référence pour les décideurs locaux, le Mouvement communal accompagne les gestionnaires communaux dans leurs missions au quotidien.
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