Bourgmestre/Echevin/Président de cpas empêché: de nouvelles règles à partir de ce 23 octobre
C’est en effet au Moniteur belge de ce 23 octobre qu’a été publié notamment le décret du 12 octobre 2017 visant à encadrer la notion d’empêchement du bourgmestre et de l’échevin. Il ne s’agit pas de modifier les hypothèses d’empêchement et leurs modalités de remplacement, mais bien, comme son titre l’indique, d’encadrer la notion d’empêchement, ce qu’avait d’ailleurs réclamé notre association, prônant de clarifier de façon nette l’empêchement des membres du collège et d’éviter la confusion et le mélange de genres liés au maintien de liens étroits entre l’exercice d’une fonction exécutive locale et celle d’une fonction ministérielle (cf. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7007.htm).
L’on se souviendra que par le passé, diverses hésitations étaient apparues quant à ce que pouvait ou ne pouvait pas faire le mandataire placé dans une telle situation (assister aux réunions du collège en qualité d’expert sans participer aux délibérations, porter l’écharpe, … ? ).
Le législateur wallon a entendu mettre fin au risque de pratiques divergentes, via ce décret qui modifie les articles L1123-5 et L1123-10, relatifs respectivement aux empêchements et remplacement d’une part du bourgmestre et d’autre part de l’échevin. Il y est ainsi notamment précisé :
- que l’échevin qui remplace le bourgmestre empêché porte le titre de bourgmestre faisant fonction ;
- que le mandataire empêché ne peut pas :
- assister au collège communal ou au bureau de CPAS, à quelque titre que ce soit;
- présider le conseil communal ou le conseil de l’action sociale;
- signer un document officiel émanant de la commune ou du CPAS;
- signer la revue communale ou du CPAS ou des courriers d’invitation;
- porter l’écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique;
- assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS;
- bénéficier de manière permanente d’un local au sein de la commune ou du CPAS;
- disposer d’un cabinet au niveau de la commune ou du CPAS.
- qu'il est toutefois autorisé, dans sa correspondance privée, à utiliser un papier mentionnant son titre sans employer la charte graphique de la commune ni le blason communal.
- enfin, le texte précise, en ce qui concerne le bourgmestre empêché, qu’il occupe la première place dans l’ordre de préséance.
Un décret analogue, promulgué et publié aux mêmes dates, modifie la LO des CPAS (article 22), pour le président de CPAS empêché (dispositif semblable à celui des échevins).
Lire aussi en Mandataires
Formations - Mandataires
- Assemblée générale & colloque - Les missions du Bourgmestre
- Candidats aux élections : comment gérer efficacement son profil public sur les réseaux sociaux
- Candidats aux élections : comment me lancer sereinement et publiquement sur les réseaux sociaux
- L'insertion en CPAS
- La précarité énergétique et hydrique
- La transition énergétique
- Le développement durable
- Le fonctionnement de la commune
- Le fonctionnement des CPAS
- Le personnel communal
- Les CPAS et le grand âge
- Les finances communales
- Les marchés publics
- Clés pour comprendre la gestion du personnel de ma commune - à destination des collèges communaux
- Clés pour comprendre la législation des asbl
- Clés pour comprendre les marchés publics à destination des collèges communaux
- Code du développement territorial : clés pour définir la politique d'aménagement de mon territoire
- Comprendre la comptabilité des pouvoirs locaux - à destination des collèges communaux
- Conduite de réunion et communication participative
- Consolider les synergies entre le collège et l'administration
- Démythifier le contrôle interne
- Développer la gestion de projets au sein de ma commune
- L’évaluation du Directeur général et du Directeur financier
- Mieux comprendre le fonctionnement de l'intercommunale