Simplification administrative – Jetons de présence du Président de CPAS conseiller communal

Le 27 mars 2024, le Parlement wallon a adopté un décret visant à simplifier les procédures administratives au bénéfice des pouvoirs locaux. Ce décret a, entre autres, modifiés les règles d’octroi du jeton de présence au président de CPAS lorsqu’il assiste aux séances du conseil communal.

 Jusqu’à présent, deux cas de figure pouvaient se présenter :

• si le président de CPAS a été élu au conseil communal, il est conseiller communal à part entière et bénéficiait, en cette qualité, de jetons de présence : la disposition qui empêche les mandataires exécutifs communaux de bénéficier de jetons de présence aux séances du conseil (en application de l'art. L1123-15, par. 3, CDLD) ne s'appliquait pas au président de CPAS, dès lors que ne sont pas visés les "membres du collège communal", mais spécifiquement les "bourgmestre et échevins". Le jeton de présence pour l'assistance aux séances du conseil communal étant à charge de la commune et non du CPAS, l'article 3 de l’arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale n'entraînait pas non plus l'interdiction pour le président-conseiller communal de percevoir un jeton de présence pour les séances du conseil communal, dès lors que ce jeton est à charge de la commune, et non du CPAS comme visé par l'article 3 précité.
• Si, par contre, il n'a pas été élu au conseil communal, il y est présent (il dispose dans ce cas d'une voix consultative), mais n'en acquiert pas pour autant la qualité de conseiller communal: il ne bénéficiait donc pas du jeton de présence découlant de cette qualité.

Cette situation va désormais changer: une fois que le décret du 27 mars 2024 précité sera entré en vigueur, le président de CPAS, qu’il ait ou non la qualité de conseiller communal, ne bénéficiera plus du jeton de présence pour sa participation aux séances du conseil communal. Le nouvel article L1123-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation étant désormais complété par le paragraphe suivant : « Le président du conseil de l’action sociale ne perçoit pas de jeton de présence lorsqu’il participe aux réunions du conseil communal ».

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