Mandataires - examen de recrutement - présence d'un conseiller communal

En l'absence de disposition spécifique dans le statut administratif local, un conseiller communal est-il autorisé à assister, en qualité d'observateur, à un examen de recrutement d'un agent statutaire?

Dans le cadre d'une réponse à une question parlementaire de 1980 [1], le Ministre de l'époque a considéré que le droit qu'a le conseiller communal d'assister, en qualité d'observateur, à un examen de recrutement doit être considéré, tout comme le droit de visite des établissements communaux, comme le prolongement du droit de recevoir communication des documents communaux.

Nous ne partageons pas cette argumentation qui ne nous semble plus adéquate.

A l'époque où fut apportée cette réponse, la loi communale octroyait le seul droit de consulter les actes et pièces concernant l'administration. La doctrine développa alors la théorie selon laquelle de ce droit de regard découlait également le droit de visite des établissements. De la même façon, on pouvait à l'époque soutenir que le droit d'assister à un examen découlait d'une interprétation extensive de la notion de droit de regard.

Ce raisonnement ne peut à notre sens plus être tenu depuis que le droit de visite des établissements communaux est expressément visé par la nouvelle loi communale [2], qui en fait un droit à part entière et plus une notion dérivée du droit de regard.

Il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit ou n'interdit cette présence en qualité d'observateur.

Il n'y a donc aucun obstacle (ni aucune obligation) à ce que cette présence soit prévue et modalisée via, par exemple, une modification du statut administratif.

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1. Q.R. Ch., 4.3.1980, 1979-80, (18), 1736.
2. NLC, art. 84, par. 2 (CDLD, art. 1122-10, par. 2).