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Mis en ligne le 18 Novembre 2019

 

Publié au M.B. de ce 30.8.2019, le décret du 2.5.2019
modifiant le décret du 30.3.1995 relatif à la publicité
de l’Administration et le Code de la démocratie locale
et de la Décentralisation en vue de renforcer le rôle de
la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA) de la Région wallonne1, apporte des modifications
substantielles quant au rôle de la CADA wallonne
à l’égard des communes et des para-locaux.

Publié au Moniteur Belge de ce 30 août 2019, le décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne, apporte des modifications substantielles quant au rôle de la CADA wallonne à l’égard des communes et des para-locaux.

 

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Date de mise en ligne
18 Novembre 2019

Auteur
Sylvie Bollen

Type de contenu

Matière(s)

Paralocaux, régies, asbl
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