Publicité de l'administration: d'avis, la CADA devient instance de recours
Publié au Moniteur Belge de ce 30 août 2019, le décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne, apporte des modifications substantielles quant au rôle de la CADA wallonne à l’égard des communes et des para-locaux.