Décret impétrants: l’UVCW pointe deux problèmes cruciaux

L’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite réitérer son attachement aux objectifs principaux ayant conduit aux travaux d'élaboration d'un décret impétrants. Les maîtres-mots de la démarche doivent demeurer la sécurité maximale des chantiers en voirie, la maîtrise de son domaine par le gestionnaire et enfin l'harmonisation et la bonne coordination des chantiers de voirie.

Plusieurs aspects contenus dans l’avant-projet de décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau posent cependant encore problème à ce jour en ce qu’ils risquent d'amener bon nombre de difficultés en conduisant à un encadrement décentralisé des chantiers en voirie et à une perte de maîtrise de leur domaine pour les pouvoirs gestionnaires de voirie.

C'est pourquoi l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient à nouveau de souligner, auprès du Ministre des pouvoirs locaux, deux points essentiels qui paraissent particulièrement problématiques. Ces points doivent en effet, à l’estime de l’UVCW, être modifiés pour permettre un juste équilibre et une juste mise en balance des intérêts en présence et pour mieux répondre aux finalités initiales du décret.

L'organe principal institué dans le décret, à savoir, la Commission se compose d'un nombre égal de représentants des entrepreneurs, impétrants et gestionnaires de voirie et de cours d'eau. Dans cette perspective, au vu du nombre et de l'importance des missions confiées à la Commission, le poids des gestionnaires communaux de voirie est trop fortement diminué au regard des intérêts qu'il y aura lieu de préserver dans le cadre des travaux de cet organe. De plus, rappelons que les voiries communales représentent la majorité des voiries wallonnes. A cet égard, le niveau décrétal n'a pas prévu de processus décisionnel palliant cet écueil non négligeable. A ce titre, le poids des gestionnaires communaux dans ladite Commission doit impérativement être augmenté.

Ensuite, l'existence d'un recours devant la Commission des décisions visant un refus d'autorisation d'exécuter un chantier, qui donne dès lors à la Commission la possibilité de remettre en cause les décisions des autorités administratives gestionnaires, parait inappropriée et amène une privatisation de décisions qui doivent émaner en toute logique et exclusivement d'une autorité publique, non d'un organe décisionnel extérieur, puisque concernant la gestion du domaine public. A cet égard, l’UVCW estime que le pouvoir de statuer sur recours doit revenir à l'autorité de tutelle institutionnalisée, à savoir la Région.

L’UVCW a également tenu à rappeler que les missions de détermination des dispenses, exceptions et dérogations aux obligations imposées par le décret ne relèvent nullement de la compétence de la Commission instituée par la modification décrétale, laquelle, si elle doit pouvoir jouer un rôle d'avis ne peut aboutir à décider seule de l'encadrement des chantiers réalisés sur le domaine public.