Avant-projet de loi 'détectives privés' - La Fédération des CPAS remet son avis

La Fédération des CPAS a été sollicitée par la Ministre de l'Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt pour remettre un avis sur l’avant-projet de loi visant à permettre et encadrer la délégation d’une partie de la récolte d’informations effectuée dans le cadre de l’enquête sociale du centre public d’action sociale à des entreprises de recherche privée au sens de la loi du 18 mai 2024. 

Le Comité directeur de la Fédération des CPAS, réuni le 27 août 2026, lui a transmis son avis approuvé en séance.

La Fédération des CPAS souscrit à la volonté politique de lutte contre la fraude sociale. De même que la nécessité de mettre en œuvre des moyens pour y parvenir.

Toutefois, le moyen qui est ici proposé, à savoir le recours à des détectives privés pour mener une partie de l'enquête sociale afin de rechercher l'existence de biens immobiliers à l'étranger, n'apparait guère comme étant le moyen le plus adéquat pour recevoir l'information, ni une solution proportionnée au but poursuivi.

De plus, contrairement à ce qu'affirme le législateur, la modification législative ne soulagera en rien le travail des CPAS et de ses travailleurs. Les dispositions prévues dans cet avant-projet de loi entraîneront un travail administratif supplémentaire, des coûts disproportionnés compte tenu du résultat hypothétique. L’ingérence dans la vie privée par un tiers privé ne fait pas partie intégrante du fonctionnement du CPAS (ni d’aucune structure institutionnelle).

Le respect du RGPD et du secret professionnel semblent eux aussi être mis à mal, ce malgré les précautions dont a voulu faire preuve le législateur.

Le texte ne respecte pas la répartition des compétences entre le fédéral et le régional, apparaissant en contradiction avec certaines dispositions de la Loi organique des CPAS relatives au fonctionnement (dispositions qui sont régionalisées).

Selon la Fédération des CPAS, afin d’atteindre l’objectif politique recherché, il existe d'autres solutions davantage respectueuses des institutions et des bénéficiaires, et plus efficaces pour l’octroi d'aide aux plus démunis, tenant compte de fraudes sociales potentielles.

Tous ces éléments, vous les retrouvez développés dans l’avis transmis à la Ministre de l’Intégration sociale ; en substance :

Pour octroyer une aide financière adéquate à ceux qui sont dans un réel état de besoin, le CPAS mène une enquête sociale confiée aux travailleurs sociaux, selon les dispositions légales et à l’efficacité globalement avérée.

1. Dans le cadre de la loi DIS (droit à l'intégration sociale), le CPAS doit tenir compte, dans le calcul des ressources, des biens immobiliers, que ceux-ci soient sur le territoire belge ou à l'étranger. En aide sociale, il appartient au demandeur de prouver son état de besoin. Le CPAS peut lui aussi mener des investigations tenant compte de l’ensemble des ressources.
2. L’obligation de déclaration des biens immobiliers est une obligation qui n’est pas limitée aux CPAS lors d’une demande d’aide. Tous les contribuables ont eux aussi une obligation de déclarer leur bien immobilier à l’administration fiscale.
3. Dans le cadre de son enquête sociale, le CPAS tient compte de la déclaration de l'intéressé, mais consulte aussi la Banque Carrefour de sécurité sociale (BCSS). En consultant cette dernière, il peut être constaté qu'il existe effectivement un flux sur les biens immobiliers. Il nous revient toutefois que sa fiabilité n’est pas optimale (incomplète, non à jour). Si ce flux était fonctionnel, ce que nous réclamons, la question d'un recours à un détective pour effectuer une partie de l’enquête sociale du CPAS sur les biens immobiliers à l'étranger ne se poserait pas.
4. Le CPAS n'a pas pour vocation d'exercer une mission qui devrait relever du SPF Finances ou, à tout le moins, du Fédéral dès lors que, d’autres institutions ont, elles aussi, besoin d'avoir les informations sur l'existence des biens immobiliers à l'étranger.
5. La législation CPAS n’est pas comparable à celle des logements sociaux dans le cadre desquels des recours à des détectives existent déjà. En effet, quand bien même un bien immobilier serait découvert à l’étranger, ce n'est pas pour autant qu'il serait pris en compte dans le calcul du revenu d’intégration, le revenu cadastral étant immunisé pour partie. Pour la plupart des biens, leur « découverte » n’aura dès lors aucune incidence sur le droit et, il ne pourra être procédé à aucune sanction à l’égard du bénéficiaire ayant « oublié » de déclarer son bien.

Avoir recours à un tiers privé pour exécuter une partie de l'enquête sociale constitue un précédent préjudiciable pour les CPAS, qui pourrait, s’il est décidé, entraîner un même régime applicatif « privé » pour la vérification de la résidence, de la cohabitation ou toute autre activité du demandeur.

Les CPAS sont demandeurs d'avoir les informations nécessaires pour pouvoir statuer en connaissance de cause. Pour mener à bien leur enquête sociale. Avec des outils efficients. Et un personnel en suffisance, formé et attaché au CPAS. Cela permettra de respecter la vie privée ainsi que le secret professionnel :

- des données fiables et à jour insérées dans la BCSS par une source authentique (à savoir le SFP Finances), développés au travers d’accords de coopération.

- la mise à disposition pour les CPAS de flux relatifs au point de contact central des comptes bancaires afin d'avoir des informations complètes sur cette question.

- la concrétisation du flux- gov. 3.0.

- l'amélioration de la précision de certaines données auxquelles les CPAS ont accès. Ainsi, pour les allocations de chômage ou d'invalidité, les montants qui peuvent être consultés sont des montants bruts alors que le CPAS a besoin des montants nets.

Pour plus de développement, vous trouverez l’avis complet de la Fédération des CPAS approuvé en Comité directeur le 27 août 2026. Celui-ci a été transmis pour information à différents Ministres, aux Députés (Chambre-PW), aux partis et aux centres d’études , et à diverses associations…