Réforme du PCS : la Fédération des CPAS remet son avis au Ministre des Pouvoirs locaux

La Fédération des CPAS a été sollicitée par le Ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes dans le cadre de la fonction consultative pour remettre un avis sur les avant-projets de décrets instaurant la dotation « Initiatives du Vivre Ensemble » et visant à remplacer les dispositions régissant le Plans de cohésion sociale (PCS).

Le Comité directeur de la Fédération des CPAS, réuni le 27 août 2026, lui a transmis son avis approuvé en séance.

La Fédération des CPAS souligne les principaux points suivants :

1. Les CPAS sont factuellement exclus du nouveau dispositif. Le projet d’intégration des CPAS dans les communes porté par le Gouvernement wallon ne devrait voir le jour qu’à partir de la législature suivante, au renouvellement des instances. Les textes à l’examen ne porteraient-ils pas l’anticipation de cette intention, alors que l’entrée en vigueur de ces textes est prévue au 1er janvier 2027 et qu’à cette date, les CPAS n’auront pas encore intégré les communes ?
2. Sur le contenu des actions « Initiatives de Vivre Ensemble «, la Fédération ces CPAS craint que le nouveau dispositif génère un saupoudrage possible d'actions génériques orientées sur le « vivre ensemble » et la convivialité, sans pour autant continuer à assurer une vision d’accès des personnes vulnérables aux droits fondamentaux ni démontrer un impact réel pour ces publics.
3. La Fédération des CPAS craint que le mécanisme fragilise potentiellement les partenaires des CPAS (associatif).

Dès lors, la Fédération des CPAS demande :

1. Que la délégation au CPAS de la dotation relative aux initiatives de vivre ensemble ainsi que le portage des actions soient explicitement prévus par les textes légaux.
2. Que la stabilité des moyens des CPAS déjà inscrits dans le dispositif PCS soit, à l’instar des communes, également prévue par les textes légaux et qu’elle soit effectivement assurée.
3. Qu’à tout le moins, un seuil minimal de financement d’actions à impact social fort, en lien avec l’article 23 de la Constitution, soit prévu.
4. Que l’attention portée plus spécifiquement au public vulnérable dans le cadre du dispositif « été solidaire » soit réinscrite dans les textes des avant-projets de décrets