Service public local intégré : la Fédération des CPAS appelle à une concertation urgente et à une temporisation sur le terrain

La Fédération des CPAS de Wallonie a pris connaissance ce jour de la déclaration du Gouvernement wallon, à l’issue du conclave budgétaire, de créer un service public local intégré qui rassemblerait communes et CPAS en une seule entité dans toutes les communes de Wallonie.

Depuis l’inscription de cette volonté dans la Déclaration de politique régionale, la Fédération des CPAS a émis une série de réserves. Cette réforme de structures : 

• Ne devrait pas générer d’économies substantielles (en tout cas à court terme), alors qu’elle est présentée lors d’un conclave budgétaire ;
• Vient s’inscrire à un moment où les CPAS font déjà face à un surcroît de travail historique ;
• Présente des risques de plus grande communalisation de la protection sociale individuelle qui émane historiquement du fédéral ;
• Peut induire une dilution de l’action sociale dans un contexte où les besoins des publics fragilisés accompagnés par les CPAS n’ont jamais été aussi importants ;
• Fait peser une incertitude sur le personnel des CPAS dans un contexte de charge de travail et psychosociale déjà très élevée, en ce compris dans le chef des directions ;
• Vient s’ajouter aux autres réformes, comme celle des Provinces, qui fait peser sur les entités locales de nombreuses interrogations sur leurs futurs périmètres.

La Fédération des CPAS de Wallonie regrette donc cette décision de principe, actée dans le cadre symbolique d’un conclave budgétaire et précédant tout texte qui avait été annoncé comme devant être coconstruit avec les acteurs de terrain et qui, devait préalablement préciser les contours exacts et les modalités.

Afin que cette décision puisse être opérationnalisée dans les meilleures conditions pour les CPAS, l’ensemble du personnel, des mandataires et des personnes accompagnées, la Fédération des CPAS lance l’appel suivant à l’ensemble du Gouvernement wallon :

- Une concertation urgente sur les modalités de ce mouvement institutionnel devrait être organisée, de façon à éviter dans ce mouvement :

• Toute réduction des droits fondamentaux des personnes fragilisées (toujours plus nombreuses) que les CPAS accompagnent, dans le cadre de l’octroi des aides sociales individuelles ;
• Toute dilution de l’action sociale qui marquerait une communalisation d’un pan important émanant de la sécurité sociale ;
• Tout risque d’accentuation de traitements inéquitables des personnes fragilisées d’une commune à l’autre, donc d’hétérogénéité des interventions sociales entre territoires locaux.

- Des précisions quant à la notion de « Pôle d’action sociale » devront rapidement être apportées. Si ces futurs « Pôles d’action sociale » semblent consacrer de façon opportune le rôle des CPAS comme pivots des politiques sociales locales, ces derniers devront se voir institués et pérennisés dans le temps long, et assortis de moyens tant humains que budgétaires appropriés. Dans le même sens, le statut des personnes qui en prendront la tête devra refléter l’importance donnée à ces Pôles d’action sociale au niveau communal, et cette notion de « PAS » devra être appréciée dans sa cohabitation législative avec l’article 1^er de la Loi organique des CPAS (qui prévoit « un CPAS par commune ».);

- Des clarifications devront être apportées par le Gouvernement wallon quant au devenir des maisons de repos – et de soins dans le futur modèle communal ;

Des garanties de rassurance devront être :

• Données à l’ensemble du personnel des CPAS, toutes catégories confondues, quant à leur avenir ;
• Apportées quant au fait que le maintien de l’indexation du Fonds spécial de l’action sociale (FSAS), qui est à saluer dans le contexte actuel, ne sera pas neutralisée par les effets de la réduction annoncée dans le même conclave du Fonds des communes.  

- Un budget devra être consacré à l’accompagnement, sur le terrain, d’un tel mouvement, par des prestataires professionnels ;

- Une communication urgente du Ministre devrait être effectuée à l’attention de tous les pouvoirs locaux, de façon à ne pas créer un vent de panique sur le terrain et des initiatives de rapprochement des communes et des CPAS immédiats, en l’absence de textes précis qui en déterminent les contours exacts et les modalités. Cette réforme constitue en effet une évolution institutionnelle qui réclame de la méthode, de la coordination à l’échelon régional et du temps.

Le moment est historique pour les CPAS et l’ensemble du personnel.

Les CPAS viennent de célébrer leurs 50 ans d’existence. La responsabilité de l’ensemble du Gouvernement wallon, au travers de cette décision, est maintenant conséquente : garantir que les CPAS de demain, au sein de ces services publics locaux intégrés, puissent faire perdurer l’histoire de l’action sociale de notre pays et les droits fondamentaux des personnes accompagnées.

La nouvelle construction institutionnelle envisagée doit aussi être à la hauteur des enjeux auxquels font face les CPAS depuis plusieurs années, et non pas en diminuer l’importance.

La création de services publics locaux intégrés n’est, depuis ce jour, plus seulement une réforme de structures ; elle engage le dessein de la solidarité de demain à l’échelon local, régional et fédéral.

La Fédération des CPAS en appelle aujourd’hui à cette responsabilisation et conscientisation de toutes et tous.

La Fédération des CPAS rappelle également qu’elle restera toujours aux côtés des CPAS pour accompagner ce mouvement institutionnel, selon des modalités qu’elle entend continuer à défendre, ce pour préserver le cœur de l’action sociale de demain, ses travailleurs et bénéficiaires.