Exonération socioprofessionnelle : assimilation des étudiants boursiers et non boursiers

Souvenez-vous, jusqu’au 30 septembre 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire le Gouvernement fédéral a pris une série de mesures dont notamment celle permettant l’assimilation des étudiants boursiers et non boursiers en ce qui concerne le montant de l’exonération socio-professionnelle. En effet, les deux catégories d’étudiants ont pu bénéficier durant plusieurs mois de l’exonération la plus élevée.

Depuis de nombreuses années, la Fédération des CPAS plaide pour la suppression de cette différence de montant entre les étudiants boursiers et non boursiers.

Sur proposition de la Ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal mettant en œuvre l'assimilation des étudiants boursiers et non boursiers dans le système de l'exonération socioprofessionnelle.

L’article 35, §2 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale est modifié en ce sens par l’arrêté royal du 25 janvier 2022 (M.B. 14.02.2022). Cet arrêté sort ses effets de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

Dès lors, depuis le 1^er janvier 2022 le montant maximum de l'exonération socioprofessionnelle soit de 264,13 euros trouve à s’appliquer pour tous les étudiants de plein exercice, sans distinction.