Le survol de la commune par des drones
Mis en ligne le 17 Octobre 2019
Le survol du territoire communal par des drones peut parfois poser question.
Cette problématique doit être analysée sous plusieurs angles : tout d'abord celui de l'intervention communale au regard de la police administrative générale et spéciale et ensuite celui de la vie privée, du droit à l'image et du droit d'auteur.
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