De nouvelles mesures en projet en matière de bien-être animal

Le 25 juin 2025, l’Union des Villes et Communes de Wallonie interpellait le Ministre Dolimont, en charge, notamment, du bien-être animal, face aux nombreuses difficultés rencontrées par les pouvoirs locaux pour assurer correctement leurs obligations légales en matière de gestion des animaux (animaux errants, ordre public, maltraitance…) au vu notamment des problèmes de disponibilité dans les refuges. Un communiqué émanant d’une cinquantaine de refuges et associations annonçait leur intention de rompre les conventions passées avec les pouvoirs locaux pour le 15 juillet, si leurs revendications n’étaient pas entendues.

À la suite d’une rencontre entre le Ministre Dolimont et des représentants des refuges, le préavis a été levé sur base des orientations présentées par le Ministre et à la promesse d’un dialogue régulier.

Dans la foulée, le 3 juillet 2025, une note d’orientation fixant la stratégie globale en matière de bien-être animal a été adoptée par le Gouvernement wallon.

Cette stratégie prévoit notamment plusieurs actions intéressant directement les communes :

• le remplacement du permis de détention par un certificat de confiance.  Ce certificat de confiance sera numérique, délivré automatiquement aux citoyens sans condamnation et accessible via « Mon Espace Wallonie ». Il y aura un délai de plusieurs jours entre la demande et l’obtention de ce certificat, afin de limiter les achats et adoptions impulsifs. Il prendra en considération l’ensemble des individus composant le ménage qui souhaite accueillir un animal ;
• l’interdiction de la vente d’animaux sur les marchés communaux d’une part pour garantir des conditions de bien-être aux animaux (liées aux opérations de transport à répétition ainsi qu’aux conditions de détention) et d’autre part pour limiter les achats impulsifs ;
• un renforcement des sanctions pour certaines infractions en matière de bien-être animal (passage de la catégorie 3 à la catégorie 2) ;
• l’octroi d’un délai aux communes pour le placement des animaux errants.

L’ensemble des orientations de la stratégie est disponible via ce lien.

Le Gouvernement a également adopté un projet d’arrêté visant à octroyer, uniquement pour l’année 2025, une subvention exceptionnelle de 1.500 euros aux communes qui en feront la demande pour la stérilisation des chats errants. Les demandes devront être introduites pour le 7 novembre 2025 au plus tard. Nous ne manquerons pas de relayer l’information lorsque l’arrêté aura été adopté.

Notre association a été consultée sur ce projet d’arrêté et salue ce soutien apporté aux pouvoirs locaux. Néanmoins, nous avons insisté pour que l’arrêté de subventionnement de 2023 fasse l’objet d’une révision plus en profondeur et avons fait part au Ministre, des éléments suivants.

Nous constatons tout d’abord que la subvention ne sera octroyée que pour l’année 2025 alors même qu’il s’agit d’une problématique récurrente et que l’opportunité d’un subventionnent existera encore dans les prochaines années. Il nous semble donc que ce subventionnement doit faire partie du subventionnement récurrent prévu par l’arrêté de 2023.

De manière générale, nous sollicitons un soutien financier plus important des communes pour les aider à assumer leurs nombreuses responsabilités en matière de bien-être animal. Les montants prévus par l’arrêté de 2023, s’ils sont bienvenus, ne correspondent toutefois pas à la réalité de la charge financière qu’elles représentent. Outre une augmentation du subventionnement, nous demandons également que la prise en charge des animaux errants fasse partie des actions pouvant être financées. En effet, les frais d’hébergement et de soins vétérinaires exposés par les communes en la matière sont conséquents et peuvent rarement être répercutés sur un propriétaire éventuel.

Enfin, nous considérons que le nombre de critères à remplir afin de pouvoir bénéficier de la subvention complémentaire devrait être réduit, dans le respect de l’autonomie communale. Certains critères impliquent par ailleurs des actions sans fondement légal tel que l’interdiction des cirques ou des feux d’artifice par les communes pour des motifs de bien-être animal.