Quels sont les documents obligatoires qui permettent un suivi de la traçabilité des terres de chantier??

1. Documents relatifs à la traçabilité des terres  

L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière (ci-après AGW Terres) prévoit deux pôles principaux d’obligations (traçabilité et contrôle de la qualité).  

En ce qui concerne la traçabilité, les articles 17 et suivants prévoient une série de documents à obtenir ou à produire afin de permettre un mouvement de terres conforme à la réglementation. Ces informations sont notamment indispensables dans le cadre du bon suivi des marchés publics de travaux (notamment de voirie) incluant la gestion de terres excavées.  

L’article 27, §2 de l’AGW Terres stipule que “l’offre et la facture ayant trait à l'exécution de travaux incluant la gestion de terres de déblais mentionnent les coûts relatifs à cette gestion. 
La copie des documents notifiés ou délivrés en exécution du présent arrêté est jointe à la facture”. 

En ce sens, trois documents fondamentaux sont délivrés ou notifiés dans le cadre de l’AGW Terres :  

i. Le certificat de contrôle de qualité des terres (CCQT)  

Le CCQT est délivré par l’administration sur base d’un Rapport Qualité des Terres jugé complet et conforme. Il atteste de la qualité des terres ce qui permet de déterminer les voies possibles de valorisation futures.  

« Dans les quinze jours à dater de la réception du rapport (RQT), la décision est adressée au demandeur par voie électronique. Le demandeur transmet copie de la décision au titulaire d'un droit réel sur le site d'origine?». 

Dans la positive, « cette décision conclut à la complétude et la conformité du rapport et délivre un certificat dénommé certificat de contrôle qualité des terres » (article 10, §1er de l’AGW Terres).  

Selon les cas, le CCQT est annexé à la demande d’offre ou fait partie des documents à produire en cours de projet. 

ii. Le document de transport (DT)  

Le DT matérialise l’autorisation administrative de déplacer les terres vers un site récepteur ou une installation autorisée désignée, que ce soit pour valorisation, stockage, ou traitement. Il est délivré à la suite d’une notification de mouvement de terres (NMT). 

« Le mouvement de terres est notifié (notification de mouvement de terres (NMT), visée à l’article 20 de l’AGW terres) préalablement à l'administration, ou à l'organisme de suivi en cas de concession, par voie électronique (…), la notification donne lieu (…) à l’une des décisions suivantes (…)  

2° la délivrance d'un document de transport de terre qui atteste de la compatibilité du site récepteur avec la qualité des terres mentionnée dans le certificat de qualité des terres ;  

3° la délivrance d'un document de transport de terre qui atteste de la compatibilité entre le type d'usage du site d'origine et le type d'usage du site récepteur dans les cas où un certificat de qualité des terres n'est pas requis ;  

4° la délivrance d'un document de transport de terre vers une installation autorisée » (article 17, §§ 1er et  2e ) 

La copie du document de transport doit être jointe à la facture. 

iii. L’accusé de réception des terres (AR)

Enfin, une fois le transport réalisé et le site récepteur notifié, un accusé de réception est délivré. Ce document atteste que les terres sont bien arrivées à destination. 

La notification de fin du mouvement de terres vers une destination données « donne lieu à la délivrance, par voie électronique, d’un accusé de réception et, le cas échéant, à une demande de complément d’informations, dans les trois jours à dater de sa réception » (article 20). 

La copie de l’accusé de réception de terres doit être jointe à la facture.