Dématérialisation des permis d’environnement : l’agenda se précise

L’UVCW a été consultée sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon visant à permettre l’entrée en vigueur de la dématérialisation des demandes de permis d’environnement et des demandes de permis uniques. Cet arrêté en projet fixe l’entrée en vigueur de la dématérialisation des permis d’environnement au 1^er janvier 2027.

A partir de cette date, le demandeur aura le choix d’introduire sa demande en version papier ou en version électronique dans toutes les communes.  La procédure devra alors se poursuivre intégralement par voie électronique ou par voie papier selon le mode d’introduction choisi par le demandeur. Une disposition est prévue pour permettre l’entrée en vigueur immédiate de la dématérialisation pour les communes pilotes qui sont engagées dans l’actuelle phase test. 

Notre association s’est réjouie du démarrage du processus de dématérialisation des demandes de permis d’environnement et de permis uniques.  Nous avons toujours souhaité une dématérialisation au profit tant des citoyens que des autorités compétentes, financièrement neutre pour les communes et compatible avec les outils informatiques communaux. 

SI l’ensemble des aspects procéduraux contenus dans le décret relatif au permis d’environnement ont été adaptés pour la dématérialisation, nous avons fait remarquer toutefois que la procédure d’enquête publique telle qu’organisée par le Code de l’environnement n’a pas été adaptée. Or plusieurs questions pratiques se posent. 

La consultation des plans à l’administration communale lors de l’enquête publique ou d’une demande d’accès à l’information sera complexifiée lorsqu’ils auront été introduits par voie électronique dans la mesure où certains plans nécessitent un grand écran ou une impression papier pour pouvoir être lus correctement. Or les communes ne disposent pas toutes du matériel nécessaire pour ce faire. Il est donc impératif de prévoir un appui technique de la Région aux communes pour leur permettre de satisfaire à l’obligation de mise à disposition des plans. 

Par ailleurs, dans un souci de simplification administrative, nous estimons qu’il est important de prévoir expressément à l’article D 29-16 du Code de l’environnement que le dossier soumis à enquête peut être publié sur le site internet de la commune lorsque la demande a été introduite par la voie électronique. Nous avons donc demandé que les communes aient la possibilité d’extraire le dossier soumis à enquête (sans les données écartées sur base de l’article D 29-15 du Code de l’environnement) du programme régional (Notice) afin de le publier sur leur site internet. Cette manière de procéder permettrait de faire gagner un temps considérable tant aux communes qu’aux citoyens. La même solution doit être appliquée pour la publication des décisions sur l’ensemble des types de demandes de permis (pas uniquement celles relatives aux projets de catégorie B).